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Après le XIIe Congrès du PCV : Où va le Viêt Nam ? # 3

Suite et fin de notre compte-rendu de colloque suivi d’un billet critique complémentaire, objet d’un billet à part.

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Intervenants du troisième atelier : M. Hugues Tertrais, M. Vu Minh Giang, M. Michel Maso (animateur), M. Philippe Delalande et M. Benoît de Tréglodé © 2016 FG

Troisième atelier : le marxisme-léninisme vietnamien questionné

Le troisième atelier intitulé « Le PCV, un parti encore marxiste ? » se déroula à partir de 14h30 devant un auditoire plutôt clairsemé à cause de la pause repas assez courte, le public revenant progressivement. Michel Maso introduisit le sujet avec cette grande question idéologique et la problématique de la sinisation du marxisme. Le marxisme et l’Asie, le sujet avait d’ailleurs dans d’autres temps fait l’objet d’une publication universitaire très intéressante 1. Le sujet qui peut prêter à sourire, ce que souligna Michel Maso avec une dose d’humour, n’était en rien anodin pour l’auditoire de la Fondation Gabriel Péri dans l’attente, dirons-nous, d’une certaine clarification. Notons que les horaires devant être respectés, chaque intervenant eu droit à quinze minutes de communication.

Michel Maso FGP © DdM
Michel Maso s’interroge : « Le parti communiste vietnamien est-il encore marxiste ? » © 2016 DdM

La séance débuta avec l’intervention d’Hugues Tertrais, fin observateur de l’évolution de l’Asie du Sud-Est et professeur émérite de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il organisa sa communication autour de trois points : la notion de transition, le statut du capitalisme au Viêt-Nam et le marxisme en Asie. En introduction, il rappela quelques spécificités vietnamiennes : « le socialisme scientifique », le rôle de l’État et sa qualification à travers les différentes constitutions du pays (1946, 1959, 1980, 1992, 2001…).

J’en profite, dans une parenthèse un peu longue, pour développer ce point à partir des textes sources2. En 1946, la première constitution de la RDVN stipule en son article 1 : « Le Viêt-Nam est une République démocratique. Tous les pouvoirs appartiennent au peuple sans distinction de race, de sexe, de fortune, de classe, de religion » ; en 1959, la constitution révisée de la RDVN stipule en son article 2 : « La République démocratique du Vietnam, fondée et consolidée à la suite des victoires remportées par le peuple vietnamien au cours de la glorieuse Révolution d’Août et de la Résistance héroïque, est un État de démocratie populaire » ; en 1980, la nouvelle constitution du Viêt-Nam réunifié sous l’appellation de RSVN stipule en son article 2 : « La République socialiste du Viêt-Nam est un État de dictature prolétarienne. […] » ; enfin en 1992, la constitution de la RSVN est révisée puis amendée par deux fois en 2001 et 2013. Son article 2 stipule : «  L’État de la RSVN est un État du peuple, par le peuple, pour le peuple. […] ». Cette dernière expression en vietnamien (của dân, do dân và vì dân) devrait nous faire réfléchir3.

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Lincoln Memorial, Washington DC © 2014 FG

Créée par Lincoln en 1863, elle figure dans le Préambule de la Constitution de la République du Viêt-Nam (Sud) de 1967 : Tin tưởng rằng lòng ái quốc, chí quật cường, truyền thống đấu tranh của dân tộc bảo đảm tương lai huy hoàng của đất nước. Ý thức rằng sau bao năm ngoại thuộc, kế đến lãnh thổ qua phân, độc tài và chiến tranh, dân tộc Việt Nam phải lãnh lấy sứ mạng lịch sử, tiếp nối ý chí tự cường, đồng thời đón nhận những tư tưởng tiến bộ để thiết lập một chánh thể Cộng Hòa của dân, do dân và vì dân, nhằm mục đích đoàn kết dân tộc, thống nhất lãnh thổ, bảo đảm Độc Lập Tự Do Dân Chủ trong công bằng, bác ái cho các thế hệ hiện tại và mai sau. D’où mon questionnement : la constitution de 1946 est plus proche de la constitution de 1967 de la défunte république (si l’on en extrait les aspects purement liés à la Guerre froide). Autrement dit, qu’est-ce qui légitimait une telle confrontation entre Vietnamiens et qui en porte aujourd’hui l’écrasante responsabilité ?

Hugues Tertrais © DdM
M. Hugues Tertrais, historien, agrégé, spécialiste de l’Asie du Sud-Est auteur de nombreux ouvrages de référence © 2016 DdM

Comment appréhender la transition vietnamienne : une sortie du communisme, le passage d’une économie socialiste planifiée à une économie de marché capitaliste ? Transition vers quoi, vers quel type de société (socialiste, capitaliste) ? Pour apporter une réponse à ce questionnement, Hugues Tertrais poussa son raisonnement : quel est le statut du capitalisme au Viêt-Nam ? Il rappela que, dans la culture communiste vietnamienne, il s’agissait d’un « gros mot », citant à l’appui Hồ Chí Minh au congrès de Tours en 1920 : « les bandits du capital ». Deuxième illustration rapide avec l’avènement du Ðổi Mới en 1986 annonçant la fin de l’économie subventionnée. Hugues Tertrais a eu raison de nous remettre en tête le climat de l’époque. Le Ðổi Mới, selon lui, fut d’une dureté sociale incomparable engendrant un chômage de masse et deux types de phénomènes : une croissance très forte doublée d’inégalités également très fortes. Le passage à « l’économie de marché à orientation socialiste » fut douloureux mais il fonctionne. En s’appuyant sur un rapport de la World Bank de 2013, Hugues Tertrais propose un bilan provisoire du Renouveau : le Viêt-Nam reste positionné dans la tranche inférieure des pays à revenus intermédiaires ; l’aggravation des inégalités est très nette notamment en ce qui concerne les ethnies minoritaires ; le secteur public est endetté et pose la question de sa contribution réelle à la croissance (scandale Vinashin, etc.). Les critiques sont d’ailleurs très vives sur le statut du secteur des grandes entreprises déficitaires, sorte de « cancer » de l’économie vietnamienne aux dires de quelques experts (Cf. par exemple les analyses de l’économiste Lê Ðăng Doanh mais Hugues Tertrais n’avança aucun nom). Quelle est la tendance actuelle en 2015 ? La RSVN poursuit son intégration régionale au sein de l’ASEAN, l’accord TPP est en marche, exposant désormais l’économie vietnamienne comme jamais auparavant (danger ou non ?). Selon Hugues Tertrais, cette exposition, si elle présente quelques risques, paraît moins importante que le Ðổi Mới de 1986. Le dernier point rapidement évoqué faute de temps concerne le marxisme et l’Asie. Citant un texte d’octobre 1962 de l’intellectuel communiste Nguyễn Khắc Viện intitulé Confucianisme et marxisme, Hugues Tertrais donna du crédit à la problématique d’un communisme fortement ancré dans une tradition confucéenne à l’instar de la Chine et peut-être source de sa pérennité. Cette question importante réactive la problématique plus générale du « despotisme oriental »4 qui connut son heure de gloire et fit grand débat dans les années soixante pour tenter d’expliquer l’implantation durable du modèle communiste en Asie. Notons que d’autres chercheurs comme le sociologue Nguyễn Ðức Nhuận ou l’historien Nguyễn Thế Anh se sont interrogés sur la pertinence de ces questions5.

Delalande_VietnamDragonEnPuissanceLa parole fut ensuite donnée à Philippe Delalande, expert et conseiller économique et grand défenseur des modèles de réussite économique asiatiques, chinois et vietnamien. Il se livra à un exercice intéressant en revenant aux fondamentaux du marxisme et en mobilisant Marx, Engels ou Lénine. On partit ainsi dans un grand voyage dans le temps à travers le matérialisme historique, le prélèvement de la plus-value, l’accumulation du capital, la baisse tendancielle du taux de profit jusqu’à la question de l’effondrement de l’État… L’idée du communisme étant d’accélérer cette chute de l’État en regroupant tous les prolétaires dans un parti d’avant-garde. Objectif : élimination du capitalisme. La nouvelle force révolutionnaire doit aboutir à la fin de la lutte des classes permettant ainsi l’accès à cette période transition entre capitalisme et communisme qu’incarne la dictature du prolétariat. L’extinction de l’État doit mener le peuple au communisme, stade suprême marquant la fin de l’exploitation de l’homme par l’homme. Après cette leçon amusante qui me replongea quelques moments en classe de première, M. Delalande put conclure : la révolution accomplie sonne la fin du marxisme. Mais tout ceci ne présenterait pas d’intérêt sans l’impulsion donnée par Lénine en 1924 lorsqu’à travers la NEP (Nouvelle politique économique), il n’avait décidé de réintroduire le marché (capitaliste) pour sortir la jeune URSS du marasme économique. La NEP est supprimée par Staline l’année suivante après la mort du grand Lénine. Il faudra attendre l’avènement de Deng Xiaoping en Chine et ses « quatre modernisations » de 1978 pour que le communisme asiatique s’ouvre au capitalisme. L’initiative privée est promue, même fortement recommandée, le droit au profit est restauré et les investissements étrangers convoités. Ce changement intervint quelques années plus tard au Viêt-Nam malgré les premières interrogations de Nguyen Van Linh en 1982 lors du Ve congrès. C’est le VIe congrès du Doi Moi (changer pour du neuf) qui réintroduit une dose de capitalisme dans l’économie. Comme à Cuba ou en Corée du Nord M. Delalande a parfaitement raison de faire remarquer que le capitalisme a été réintroduit pour sauver le régime.

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Le numéro spécial de la revue Hérodote consacré au Viêt-Nam sous la direction de Benoît de Tréglodé © DR

On observe en 2002 en Chine un renouvellement théorique avec les « trois représentativités » qui se fixent les objectifs suivants : développer les forces productives ; assurer la représentation du peuple dans toutes ses composantes ; innover avec la culture progressiste. Production, Peuple et Culture forment les trois piliers de la nouvelle doxa chinoise. Le matérialisme historique est révoqué (complétons : La lutte des classes est jetée aux oubliettes de l’histoire). Le Viêt-Nam poursuit sa transformation sur ce modèle hybride au Congrès de 2011, les statuts du PCV sont modifiés pour intégrer les acteurs capitalistes au sein du Parti. On peut désormais être communiste et capitaliste à la fois (je dirais que c’est même une des conditions de l’avancement interne). Trois justifications sont convoquées par M. Delalande pour expliquer le maintien au pouvoir du parti unique : la stabilité du pays (différence notoire avec les autres pays d’Asie du Sud-Est) ; l’unité politique et territoriale ; la continuité politique sans alternance permettant ainsi d’appliquer des politiques économiques au long cours (et donc une certaine cohérence). Bon gré mal gré, le Front de la Patrie fait office de représentation nationale. Bien sûr, selon l’auteur, ce modèle présente des « contreparties gênantes » à savoir la répression des dissidents et la censure. Pour M. Delalande, il s’agit en quelque sorte d’un moindre mal puisque les avantages seraient plus forts que les inconvénients, répondant ainsi à une question posée dans l’auditoire par un membre d’Amnesty International lors du débat. Pour conclure, Philippe Delalande souleva cette question sur laquelle tout un débat pourrait continuer : « Le Parti unique au XXIe siècle est-il encore une forme d’organisation qui peut durer ? », selon lui cette disposition est encore possible notamment en Asie confucéenne. Nous ajouterons que des contre-exemples existent notamment avec Taiwan, le Japon, le Cambodge, la Thaïlande, l’Indonésie ou le Myanmar…

Benoît de Tréglodé © FG
Benoît de Tréglodé, Directeur du programme Asie à l’IRSEM et spécialiste du Viêt-Nam contemporain © 2016 FG

Après cette grande leçon de marxisme asiatique, le chercheur Benoît de Tréglodé, Directeur du programme Asie à l’IRSEM et spécialiste du Viêt-Nam contemporain, proposa de répondre à la question posée en analysant les différences de discours dans la production théorique du PCV. Interroger le discours permet de mieux saisir l’adaptation constante de ce discours à la conjoncture nationale, régionale ou internationale. En citant l’exemple du Parti en 1948, Benoît de Tréglodé rappela qu’il n’y avait pas de références à un marxisme unitaire au sein du Kominform. Le PCV mit du temps à être accepté par l’URSS comme une authentique formation communiste (L’URSS voyait une forme de Titisme dans le Hochiminisme). Pour appuyer sa démonstration, le chercheur convoqua trois textes théoriques vietnamiens et un texte théorique chinois qui fut une des sources d’inspiration de la formation des cadres de la RDVN dans les années cinquante. Il s’agit de 1937 de Liu Shaoqi (Liou Chao-Chi) intitulé « Pour être un bon communiste ». Selon ce chercheur, trois textes vietnamiens composent le premier corpus théorique du parti communiste : Les thèses sur la révolution culturelle au Viêt-Nam (1943) ; La résistance vaincra de Trường Chinh (1946) ; Marxisme et culture vietnamienne (1948). L’apport principal de Liu Shaoqi dans cette sinisation du marxisme est la transformation du marxisme en un idéalisme moral (et moralisateur pourrions nous ajouter).

A partir des années 40, l’idéologie est centrée sur l’éthique. Interrogeant ainsi les termes « morale ou vertu révolutionnaire » (đạo đức cách mạng), le chercheur observe au Viêt-Nam comme en Chine une construction éthique du marxisme, une moralisation du prolétariat ou du peuple. Le chercheur raconta qu’à travers ses échanges avec des camarades vietnamiens il avait pu observer la permanence de ce discours très porté sur la morale, l’éthique, l’éducation politique, la pensée Hồ Chí Minh et la défense des intérêts nationaux. Nous reviendrons plus loin dans nos réflexions succinctes sur le vocabulaire politique vietnamien sur la notion « d’autocritique » qui nous semble elle aussi empreinte d’une certaine éthique. Bien entendu, il faudrait confronter ces actes de langage avec la réalité crue de la vie d’aujourd’hui ou la morale révolutionnaire est sérieusement bafouée selon l’avis des autorités communistes elles-mêmes.

Vu Minh Giang © DdM
M. Vu Minh Giang, membre du Conseil des études théoriques du Comité central du PCV : le PCV est bien un parti marxiste © 2016 DdM

La dernière intervention de ce marathon idéologique fut présentée par M. Vũ Minh Giang. Ce chercheur prit ses précautions en nous avertissant qu’il n’aborderait pas dans son intervention les questions purement théoriques. Il nous offrit un survol de cette histoire vietnamienne si spéciale (đặc biệt) si particulière, « peu ordinaire » (không bình thường). Trois points clés ont rythmé sa démonstration sur PowerPoint (voir plus bas) :

  1. Le marxisme a accompagné le destin national vietnamien (parvenu au Viêt-Nam grâce à Hồ Chí Minh, le marxisme est avant tout et essentiellement une arme théorique et idéologique de libération nationale) ;
  2. Le PCV a mis en œuvre le marxisme dans la direction de la révolution vietnamienne (Soviets du Nghệ Tĩnh, 1930 / Révolution d’Août, 1945 / Victoire de Ðiện Biên Phủ, 1954 / Construction du socialisme en RDVN, 1954-1975 / Extension du socialisme dans le pays réunifé, 1976-1986 / Politique de Renouveau, depuis 1986) ;
  3. La nature marxiste du PCV n’a pas changé (selon les 5 critères suivants : le PCV possède un socle idéologique et un système théorique propres basé sur le marxisme, la pensée Hồ Chí Minh et le patriotisme ; le principe du centralisme démocratique dans l’organisation et les activités du parti est appliqué ; le PCV détient le rôle d’avant-garde de la classe ouvrière, de l’alliance des ouvriers, paysans, intellectuels et du peuple tout entier ; des relations à la fois permanentes et d’entraide avec les partis frères dans le cadre de l’internationale communiste sont maintenues tout comme la promotion de la paix et du progrès social).

Son allocution se limita à glorifier les vertus de l’idéologie marxiste-léniniste dans le combat pour l’indépendance et à préciser que cette doctrine était avant tout une boîte à outils bien pratique pour la prise du pouvoir et son maintien sur l’ensemble du pays. Le chercheur insista d’ailleurs sur la nécessité de préserver ce pouvoir (quyền lực) dans les mains du PCV. Plus qu’un outil théorique, le marxisme-léninisme à la vietnamienne avait donc servi d’outil pour la libération nationale, le contrôle de la population et pour l’élimination en règle des opposants.

N’ayant pas eu beaucoup de temps pour aller au fond des choses, M. Vũ Minh Giang après avoir fait la démonstration que son parti était bien marxiste présenta un slide/repentir sur quelques grands sacrifices à retenir de l’histoire contemporaine du pays (les Soviets du Nghệ Tĩnh, 1930-1931 / la réforme agraire radicale, 1954-1955 / l’économie subventionnée bureaucratique / l’application prématurée du modèle socialiste du Nord à tout le pays à partir de 1975 / le volontarisme dans la gestion économique6.

« Marxisme et révolution vietnamienne », diapositives de la communication de M. Vũ Minh Giang (extraits) © FG

L’atelier devait se terminer ainsi sur une parole d’adhésion à l’orthodoxie officielle (rappelée également en 5 points dans la dernière diapositive).

Un débat général s’ensuivit au cours duquel on revint sur les relations entre morale et corruption, un auditeur rappelant que les moralistes et les corrupteurs étaient en réalité les mêmes. Notons que cette assertion un peu réductrice fut contestée par M. Vũ Minh Giang, gardien de l’honneur du parti rétorquant que « cette accusation ne reposait sur aucun fondement ». Quant au débat au sein du Parti, Benoît de Tréglodé rappela cet épisode peu connu de 1947-48 où l’aile gauchiste du Parti fut éradiquée. Une seule question fut posée sur les enjeux écologiques par la sénatrice Hélène Luc à propos de la salinisation des sols et donc des rizières du delta du Mékong, un processus inquiétant.

Nguyen Duc Nhuan
Commentaire du sociologue Nguyen Duc Nhuan sur la communication de M. Vu Minh Giang © 2016 FG

A notre avis, la réponse à la question du marxisme pouvait se résumer en un mot : pragmatisme. Adaptation permanente à la conjoncture et aux aléas de l’histoire. Mais je pense aussi que cette réponse n’est pas totalement suffisante car l’on oublie de prendre en compte la construction d’un appareil de sécurité très efficace (sur le modèle de la RDA et de la Chine) dans la répression permanente des opposants potentiels comme je l’évoquerai plus loin dans un prochain billet7. Je suis, par ailleurs étonné, que certaines questions n’aient trouvé preneur ou n’aient été posées sur la formation du cadre communiste (qu’est-ce le quotidien d’un cadre du parti ?), le nombre d’adhérents du parti, la sociologie du PCV, sa répartition géographique, le maillage de l’appareil communiste et les formes de représentations para-communistes au sein de la société civile. Le PCV est-il contesté, par qui et comment ? Comment répond-il aux critiques internes ? Quid des luttes des ouvrières ? Ces aspects descriptifs mais concrets, que des études de cas pouvaient illustrer, auraient pu être présentés rapidement en introduction de colloque car sans ces données, il paraît difficile d’entrevoir l’avenir d’une organisation qui rassemble environ 4 millions d’adhérents sur plus de 95 millions d’habitants8.

Conclusion : vers un « Renouveau total », Ðổi Mới toàn diện ?

La conclusion fut portée avec enthousiasme par M. Phạm Xuân Sơn. Dans un discours lyrique appelant à soutenir des deux bras le processus de transformation du Viêt-Nam communiste, M. Sơn nous rappela tous les bénéfices de ses trente années de Ðổi Mới et que la route était désormais tracée pour un Renouveau total, un Ðổi Mới sur tous les plans. M. Son souligna les aspects très positifs du colloque, la franchise des échanges, l’ouverture d’esprit et le respect des idées parfois contradictoires ou carrément opposées. Parti dans une envolée du type « tous derrière nous », il fut néanmoins stoppé par une série d’applaudissements précoces, ce qui n’était guère fair play de la part d’une partie de l’auditoire. Il est vrai qu’avec M. Sơn, on repart avec le sentiment que tout est possible et que les Vietnamiens, à la recherche de solutions, sont prêts à envisager de grands changements pour leur pays.

Pham Xuan Son & Alain Obadia
Discours de clôture du colloque de M. Pham Xuan Son et de M. Alain Obadia, Président de la Fondation Gabriel Péri © 2016 FG

Enfin, Michel Maso puis Alain Obadia clôturèrent cette intense « journée de travail » qui devrait, selon eux, en appeler d’autres. Espérons-le.

François Guillemot, MàJ 19/03/2016.

Image « à la une » : Dam Sen Park © 2014 FG.

Les portraits des intervenants sont de Dominique de Miscault

Lire la suite : Viêt-Nam : Révolutions en devenir, langage totalitaire : questions sans réponses

Notes

  1. Schram, Stuart R. et Carrère d’Encausse, Hélène (dir.), Le marxisme et l’Asie, 1853-1964, Paris, Armand Colin, Collection U, Série Idées politiques, 1965. A cette référence, nous ajouterons le survol déjà ancien de Francis Doré, Les régimes politiques en Asie, Paris, Presses Universitaires de France, coll. Thémis, 1973 []
  2. Cf. Les constitutions du Vietnam, 1946-1959-1980-1992, Hanoi, Éditions The Gioi, 1995 []
  3. Ce concept de « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » a été créé à l’origine par le président américain Abraham Lincoln lors du fameux discours de Gettysburg du 19 novembre 1863 et figure aussi dans le dernier alinéa de l’Article 2 de la Constitution de la Quatrième République française de 1946 ! []
  4. Karl A. Wittfogel, Oriental Despotism: A Comparative Study of Total Power, New Haven, Connecticut, Yale University Press. En français : Le Despotisme oriental. Étude comparative du pouvoir total, Paris, Éditions de Minuit, coll. Arguments, 1964 et nouvelle édition en 1977 avec une traduction de Micheline Pouteau []
  5. Cf. Nguyễn Thế Anh, Le Viêt-Nam entre confucianisme et modernité, texte en ligne sur le site Tin Paris, page consultée le 15 mars 2016 []
  6. Notons l’ambiguïté de cette dernière mention []
  7. Sur ce sujet, écouter en ligne le dernier rapport sur les brutalités policières publié par Trinh Nguyễn sur le site Loa : Police Brutality: Abuse and Repeat, 7 mars 2016 []
  8. Pour des illustrations concrètes, nous renverrons le lecteur au livre de Philippe Papin et Laurent Passicousset, Vivre avec les Vietnamiens, Paris, L’Archipel, coll. Des hommes et des pays, 2010 []

La constitution vietnamienne de 2013 confrontée au monde réel : choix pragmatique ou réflexe protectionniste ?

QuocHoiVietNamComme il fallait s’y attendre, la décision de l’Assemblée nationale vietnamienne (ANV) sur le projet de refonte de la Constitution de 1992 (amendée en 2001) a été conforme aux injonctions du Parti communiste vietnamien (PCV). A plus de 97% des voix, la nouvelle constitution a été adoptée [1]. La décision de confirmer voire d’amplifier le rôle du PCV au sein de cette nouvelle mouture est historique. Elle marque pour nombre de citoyens l’entêtement d’un pouvoir politique hostile à la réforme ou plus exactement pétrifié par celle-ci.

Pour nombre de députés, mieux vaut attendre confortablement que de s’opposer et de s’investir sur la voie périlleuse d’une réforme politique dont personne ne connaît les limites. L’attentisme évite une prise de risque importante tout autant dans la perspective d’un effondrement (jugé par ailleurs peu probable) que dans celle d’une embellie politique (également peu envisageable sauf en cas de fort redémarrage économique). La fissure au sein du PCV est là, à la merci du temps, pour se transformer en fracture. Aperçu sur le changement constitutionnel et éléments de réflexion sur la nouvelle constitution qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014.

Quelle lecture ?

La lecture de cet événement clé n’est guère évidente mais deux pistes peuvent être dessinées. La première consisterait à dire que l’Assemblée nationale a exprimé sa peur d’un changement de régime engendrant la perte du propre statut des députés actuels. En quelque sorte il s’agirait là d’un réflexe d’autodéfense du PCV (4 millions de membres) face à un monde extérieur, symbolisé par le réel, de plus en plus inquiétant. Ce monde réel, incarné par les intellectuels, les blogueurs insolents, les dignitaires religieux et les paysans indignés, gagne du terrain depuis plusieurs années n’hésitant plus à exprimer une opposition vive au communisme d’État tel qu’il est pratiqué aujourd’hui. Cette hostilité envers une idéologie jugée rétrograde et surtout paralysante s’est parfaitement illustrée lorsque l’Assemblée nationale a ouvert la consultation populaire sur le projet de refonte de la constitution. Elle fut portée par des membres du parti, par des intellectuels impatients et par de nombreux citoyens si l’on considère avec sérieux les 15.000 signataires du projet alternatif du Groupe des 72 [2].

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La seconde lecture est une lecture interne liée à la fois à la pratique de la députation au Viêt-Nam et au contenu de la nouvelle constitution. Quels furent les véritables mobiles qui conduisirent une majorité écrasante de 97% des députés à voter pour cette nouvelle constitution ? On doit en effet se poser la question sur ce score « soviétique » ou « nord-coréen » pour reprendre l’expression de Jonathan London dans son analyse du résultat [3]. Est-il seulement le fruit d’une peur, celle de perdre sa place, ses privilèges ou ses avantages ? Ou a-t-il été également motivé par une lecture différente par les uns et les autres d’un même texte ? Les uns y auraient vu un renforcement du PCV et les autres une « ouverture citoyenne », illustrée par l’important Chapitre deux en position stratégique juste derrière celui qui concerne le parti. Pour le savoir, il faut se replonger dans l’exégèse du texte adopté, exercice que seuls des constitutionnalistes expérimentés pourront mener prochainement lorsque la dite constitution prendra effet et sera confrontée au réel. S’il est évidemment trop tôt pour analyser son impact, on peut néanmoins rappeler en quelques lignes de quoi est faite cette constitution et souligner succinctement les apports par rapport à l’ancien texte.

En bref, entre une lecture brute au premier degré qui bute d’emblée sur l’article 4 du Premier Chapitre et une lecture fine des possibilités d’émancipation offertes par le Chapitre Deux, plusieurs options se présentent.

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Quelques éléments clés de la constitution révisée

Pour les médias officiels, la nouvelle constitution de 2013 est ni plus ni moins une rédaction révisée de celle de 1992, l’inscrivant ainsi dans la continuité et non dans la rupture :

La Constitution de 1992 dans sa rédaction de 2013 affirme le rôle directeur du Parti communiste du Vietnam et témoigne de la volonté et de l’aspiration de l’immense majorité de la population, a souligné Nguyen Sinh Hung [président de l’Assemblée nationale], ajoutant que les députés et, plus généralement, tout le système politique, avaient fait de leur mieux pour recueillir des opinions et mettre au point le projet de révision [4].

La nouveauté est perceptible à travers deux aspects que nous soulignons en gras :

La Constitution de 1992 dans sa rédaction de 2013 comprend désormais 11 chapitres totalisant 120 articles, soit un chapitre et 27 articles de moins que la précédente version. Elle exprime mieux la nature démocratique de l’État vietnamien en cette période de transition vers le socialisme, comprenant des dispositions plus précises et plus complètes sur les régimes politique et économique, sur les droits de l’Homme, les droits et devoirs fondamentaux du citoyen, la structure de l’État… [5]

Comme l’ont relevé bon nombre d’observateurs étrangers, la nouvelle constitution confirme le rôle central du PCV, décrété « force dirigeante de l’État et de la société » dans l’article 4. (Đảng Cộng sản Việt Nam […] là lực lượng lãnh đạo Nhà nước và xã hội) [6]. Rien en change donc sur le plan de la direction politique du pays. Le multipartisme et le pluralisme politique ont été rejetés en bloc par une Assemblée nationale faisant figure plus que jamais de chambre d’enregistrement du PCV. Ce fait n’étonne d’ailleurs personne comme le déclare Le Hieu Dang, membre du PCV depuis 45 ans et ancien vice-président du Front de la Patrie à Ho Chi Minh-Ville, dans un entretien rapporté par Radio Free Asia (RFA) :

Tout d’abord, l’Assemblée nationale vietnamienne ne ressemble pas à l’assemblée nationale d’autres pays, tous les députés sont membres du parti, tous des cadres. Ce ne sont pas des activistes politiques ou sociaux, en réalité ils ne sont pas du côté du peuple. Je savais qu’ils adopteraient [la nouvelle constitution] de toute façon, car avant cela il y avait eu la réunion du Comité central sur ce sujet. Je ne suis absolument pas surpris (“Trước hết là Quốc hội Việt nam không phải như quốc hội các nước khác, toàn là đảng viên không, cán bộ không. Chứ họ không phải là những nhà hoạt động chính trị hay xã hội, thành ra họ đâu có đứng về phía dân. Tôi biết thế nào họ cũng thông qua thôi, vì trước đó có họp ban chấp hành trung ương đảng về việc đó rồi. Tôi không có gì ngạc nhiên hết).  [7]

Le second point important concerne l’économie du pays et la déception semble également prendre le dessus. Alors que l’on pouvait penser que le rôle des entreprises d’État serait redéfini et revu à la baisse, la nouvelle constitution conforte la jonction entre les élites politiques et les entreprises d’État. La fabrique de la nomenklatura qui détient le pouvoir politique et économique n’est pas remise en cause, elle est même confortée comme le démontre l’analyse officielle :

Sur le plan socioéconomique, la Constitution a fusionné les anciens chapitres sur l’économie et sur la culture, la société, les sciences, l’éducation et les technologies, afin d’affirmer les liens entre l’économie, la culture, l’éducation, les sciences et les technologies, et l’environnement, exprimant plus clairement la nature d’économie de marché à orientation socialiste du pays. Elle ne mentionne pas les composantes économiques dans le Programme mais affirme le rôle directeur du secteur de l’économie publique [8].

Un troisième aspect est l’absence de clauses protectrices sur la question foncière pourtant soulevée par les intellectuels soucieux de l’arbitraire qui touche le monde paysan. Le Hieu Dang, quelque peu pessimiste, résume la situation actuelle :

« Il y a deux questions, les questions de démocratie et les questions foncières, qui ont un caractère d’urgence pour les gens. Dans les campagnes, les paysans souffrent pour leurs terres, ils sont victimes de l’oppression des autorités locales. Le pays est indépendant mais le peuple n’est pas heureux. (Có hai vấn đề là vấn đề dân chủ và vấn đề ruộng đất rất bức thiết với người dân. Ở nông thôn, người dân khổ sở vì ruộng đất, bị chính quyền địa phương nó áp bức. Đất nước độc lập mà người dân đâu có sung sướng).” [9]

Or, sur ce point la nouvelle constitution formule une réponse timide. La question foncière fut pourtant débattue à l’Assemblée nationale mais déconnectée de la refonte du texte [10].

Quatrième point, et non des moindres, un rôle prépondérant est donné aux citoyens. Sur la forme, ceci apparaît d’emblée en plaçant ce chapitre en second juste après le « Régime politique », un aspect novateur par rapport au texte de 1992. Le Chapitre Deux décline en 36 clauses sur 120 au total (14 à 49) les droits et les devoirs de ceux-ci et les droits semblent à première vue revalorisés par rapport à l’ancien texte. Cependant, cette « revalorisation » apparaît en contradiction avec le Chapitre Un consacré au Régime politique. La tension qui existe désormais entre les deux pourra s’assouplir ou s’agrandir au contact des réalités quotidiennes. Et surtout, en insistant sur ce que doit faire ou pas le « bon citoyen », la nouvelle constitution n’échappe pas à une perception paternaliste de la société.

Cette nouvelle représentation populaire est présentée par la lecture officielle comme une avancée démocratique. Ce que souligne le professeur Le Minh Thong, vice-président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, sur le site d’information Vietnam + :

« C’est la première fois que la Constitution affirme que la République socialiste du Vietnam est un État de droit dont le peuple est maître ».

Il poursuit : « La Constitution exprime pour la première fois le droit à la démocratie directe du peuple, affirmant que le peuple exerce son pouvoir dans le cadre d’une démocratie directe, ou indirecte, par l’intermédiaire de la représentation à l’Assemblée nationale, au Conseil populaire et aux autres organes. C’est aussi la première fois que la Constitution affirme que le vietnamien est la langue nationale. La Constitution précise également les droits de l’homme et complète nombre de points relatifs aux droits des citoyens, sur la base des acquis du développement humain lors de ces près de 30 années du Renouveau. Elle affirme clairement la responsabilité de l’État dans la garantie des droits et devoirs fondamentaux du citoyen ». [11]

Le député Duong Trung Quoc. Une voix pour représenter les aspirations d'une partie de la population © 2013 V.Dũng
Le député Duong Trung Quoc. Une voix pour représenter les aspirations d’une partie de la population © 2013 V.Dũng 

Enfin, un point crucial est soulevé par l’un des deux députés qui n’ont pas validé le projet en s’abstenant de voter. Duong Trung Quoc formule une inquiétude :

« Dans l’histoire constitutionnelle de notre pays, c’est la première fois qu’est énoncé dans le préambule de la Constitution le concept selon lequel la Constitution est une ‘institutionnalisation du programme politique du Parti’ (Thể chế hóa Cương lĩnh), héritière des constitutions précédentes. Beaucoup de questions abordées dans le processus de modification constitutionnelle ne sont pas encore finalisées… les problèmes liés au système de gouvernement local, les administrations municipales, les conseils populaires locaux à tous les échelons, le processus délibératif reste peu clair » (« đây là lần đầu tiên trong lời nói đầu của Hiến pháp viết thẳng quan niệm Hiến pháp chỉ là thể chế hoá cương lĩnh” của Đảng và kế thừa những Hiến pháp có trước. Nhiều vấn đề mà quá trình thảo luận trong quá trình sửa đổi Hiến pháp còn chưa ngã ngũ…những vấn đề liên quan đến hệ thống chính quyền địa phương, chính quyền đô thị, hội đồng nhân dân các cấp quá trình thảo luận còn chưa rõ ràng »). [12].

Seule voix indépendante et autoproclamée comme telle, le député Duong Trung Quoc a motivé son abstention pour représenter la partie du peuple vietnamien qui ne se reconnaît pas totalement dans le nouveau texte [13].

La déception des pro-démocrates

Comme nous l’avions vu dans de précédents billets, la question de la refonte de la constitution a suscité tout au long de l’année un immense espoir. Celui-ci s’est incarné dans plusieurs groupes d’opinion, téméraires et décidés, pour faire évoluer le régime actuel vers une démocratie libérale à l’occidentale ou du moins vers le multipartisme. Des constitutions alternatives ont été proposées. Un site de partage d’idées a été créé (il fermera le 5 décembre prochain) [14]. Les espoirs de ces rénovateurs ont été au fil de l’année rapidement échaudés avec la mobilisation massive de la propagande d’État pour faire passer l’essentiel du texte initial. Cette déception est perceptible dans les propos sévères du professeur Tuong Lai :

Maintenant, une nouvelle constitution a été adoptée ne comportant rien de nouveau, aucun progrès, aucune envie de répondre à l’espoir de démocratie libérale, les clauses concernant les droits de l’homme sont toutes floues, voire même certaines ont été effacées, mais en plus de cela elle préconise un système totalitaire qui va à l’encontre à la démocratie et l’État de droit  » (Bây giờ hiến pháp mới được thông qua không có điểm có điểm gì mới, không có tiến bộ, không đáp ứng được khát vọng dân chủ tự do, những điều về quyền con người thì đều bị bị lu mờ đi, thậm chí còn bị gạt bỏ, mà còn đề cao một thể chế toàn trị đối ngược lại với dân chủ và pháp quyền.”) [15]

Autant dire que les pro-démocrates ne croient pas à la lecture de « l’ouverture citoyenne » que nous annoncions plus haut. Et comme l’ont rappelé plusieurs commentateurs, la responsabilité du pays incombe désormais au PCV seul. Il devra ainsi rendre des comptes. D’autres internautes sont encore plus amers comme Tuong Thuy qui conclut son analyse par cette phrase cinglante :

« En adoptant la Constitution de 1992 révisée, la treizième législature de l’Assemblée nationale commet une faute devant la Patrie, le Peuple et doit en assumer la responsabilité devant l’histoire » (Với việc thông qua Hiến pháp 1992 sửa đổi, Quốc hội Việt Nam khóa 13 đã có tội với Tổ Quốc, với Nhân dân và phải chịu trách nhiệm trước lịch sử.) [16]

A tout bien considérer, la consultation populaire de cette année a eu un double effet paradoxal. Contesté par des prises de positions franchement hostiles à son maintien au pouvoir, le PCV a saisi au vol cette tension pour in fine réaffirmer son rôle dominant/dominateur sur l’ensemble de l’État et de la société, une façon de réaffirmer sa toute-puissance. Deuxième effet de cette contestation publique, les députés ne pouvaient rester sourds aux appels du peuple pour l’ouverture politique. Cette question sensible aboutit dans le texte constitutionnel à un renforcement du rôle du peuple comme entité support du régime et de son fonctionnement. Ainsi, tout en prenant compte de certaines vues des contestataires (démocratisation, droits renforcés des citoyens), le texte contrebalance l’ouverture par la réaffirmation du rôle du parti sur l’État et les citoyens eux-mêmes.

Le résultat, s’il y en a un, n’est pas très rassurant car il donne désormais plein pouvoir à l’élite politique, la seule qui ait droit de citer. Or, cette nomenklatura aux intérêts politiques et économiques savamment enchevêtrés peut s’estimer protégée par la nouvelle constitution. Telles sont les déceptions et inquiétudes diverses des défenseurs d’une franche ouverture démocratique. Dans un communiqué diffusé le 29 novembre, le Groupe des 72, critique vertement l’inscription d’un Parti au-dessus des lois et du peuple et la soumission de la Constitution au programme politique du PCV. Même si quelques avancées sont soulignées, les signataires loin de baisser les bras lancent un avertissement :

Nous exigeons que l’Assemblée nationale, le Gouvernement et les organes dirigeants du PCV respectent les droits naturels de l’homme et les libertés démocratiques des citoyens, avant tout la liberté d’expression, la liberté de la presse, le droit de créer des associations, le droit de manifester, le droit de voter et de se présenter. En particulier nous demandons dès à présent de mettre tout en œuvre pour l’organisation d’une élection honnête pour la 14e législature de l’Assemblée nationale afin qu’elle puisse représenter réellement le peuple, avoir la capacité d’agir et le droit de s’acquitter de ses responsabilités. (« Chúng tôi đòi Quốc hội, Chính phủ và cơ quan lãnh đạo ĐCSVN tôn trọng các quyền tự nhiên của con người và quyền tự do dân chủ của công dân, trước hết là quyền tự do ngôn luận, quyền tự do báo chí, quyền lập hội, quyền biểu tình, quyền bầu cử và ứng cử. Đặc biệt chúng tôi yêu cầu ngay từ bây giờ phải làm mọi việc cần thiết cho một cuộc bầu cử trung thực Quốc hội khóa XIV để Quốc hội thực sự đại diện cho dân, có năng lực và thực quyền đáp ứng được trách nhiệm của mình ») [17].

Pour eux, rien n’est réglé. Ceci dit, ils savent aussi qu’ils pourront défendre certains droits à l’expression politique en s’appuyant justement sur la nouvelle constitution et ils ne manqueront pas de le faire.

En guise de conclusion : l’expérience socialiste fracturée

En clair, le PCV n’a pas osé tranché pour la rupture. La stabilité politique est une valeur refuge pour le Parti. La voie choisie est un « juste milieu » entre un retour du PCV au centre pour réaffirmer sa légitimité – quelque peu écornée ces dernières années par le relatif échec économique reconnu par Nguyen Tan Dung lui-même (relatif tout de même au regard de nos économies occidentales qui peinent), par les grosses affaires de corruption, les brutalités policières contre des net-citoyens ou des paysans revendicatifs, etc. – et une volonté de mettre également le « peuple », l’idéal-type du communisme vietnamien, au-dessus de l’État mais encore et toujours sous le Parti. On le voit bien l’exercice est bancal et contradictoire mais il permet au PCV de se maintenir telle la figure de proue du navire Viêt-Nam qui surfe sur les vagues tumultueuses de la mondialisation. Cette position paternaliste et dans une certaine mesure néo-confucéenne est bousculée sur sa base par un peuple qui a bien compris que tout continuerait comme avant…

Tout continuera-t-il justement comme avant ? La question de la refonte de la constitution a propulsé sur le devant de la scène la fracture ouverte qui ronge peu à peu le Parti. Ceux qui désirent le changement ne sont pas les affreux « réactionnaires » d’antan livrés à la vindicte populaire, ce sont d’honorables compagnons de route qui ont saisi sans doute mieux que personne l’impasse dans laquelle le Parti se fourvoie entraînant dans son sillon (ou tentant de le faire) l’ensemble de la société. Les humbles et les courageux de l’Appel des 72 connaissent ce régime sur le bout des doigts, l’accompagnant et le subissant tant bien que mal depuis la période de la guerre.

En réalité, il n’y a pas à être surpris, la RSVN a toujours revendiqué son droit à l’expérience décliné par le vocable « État de droit socialiste » dans une « Économie de marché à orientation socialiste ». Faut-il y croire ou en rire ? Faut-il prendre au mot et à la lettre l’assertion de Lee Kuan Yew (ancien Premier ministre de Singapour) qui, se basant sur son expérience d’ancien conseiller du gouvernement communiste vietnamien, place dans ses récentes mémoires l’intertitre suivant pour décrire le Viêt-Nam ? : « Enfermés dans une mentalité socialiste » (Locked in a socialist mindset) [18]. L’application de la nouvelle constitution permettra de jauger en direct du durcissement politique que certains imaginent déjà ou de l’ouverture citoyenne désormais inscrite dans le marbre.

François Guillemot, 30/11/2013.

Notes

[1] Voir : AN : Adoption de la réforme constitutionnelle, Vietnam +, 28/11/2013.

[2] Voir sur Mémoires d’Indochine : FG, L’affaire de la refonte de la constitution vietnamienne : Fin de Parti ou fin de partie ?, 05/03/2013 et Le 4/02/2013 : une journée historique ? – Trao kiến nghị về Hiến pháp, 07/02/2013.

[3] Jonathan London, Việt Nam ơi, đừng tuyệt vọng!, Diễn Đàn Xã Hội Dân Sự (XHDS), 29/11/2013.

[4] VNA, Clôture de la 6e session de l’Assemblée nationale, Vietnam +, 30/11/2013.

[5] AN : Adoption de la réforme constitutionnelle, art. cit.

[6] Voir le texte en ligne sur Mémoires d’Indochine : Toàn văn Hiến pháp sửa đổi [VnExpress] – Texte remanié de la constitution de la RSVN (pdf en bas d’article) ; voir aussi l’analyse d’Églises d’Asie : « L’hégémonie du Parti communiste encore renforcée par la nouvelle Constitution« , EDA, 28/11/2013.

[7] Ý kiến người dân về Bản hiến pháp sửa đổi mới được QH thông qua, RFA, 28/11/2013.

[8] VNA, Les nouveautés de la Constitution de 1992 à l’issue de sa révision, Vietnam +, 29/11/2013.

[9] Ý kiến người dân về Bản hiến pháp sửa đổi mới được QH thông qua, art. cit.

[10] VNA, AN : adoption de la loi sur le foncier, Vietnam +, 29/11/2013.

[11] VNA, Les nouveautés de la Constitution de 1992 à l’issue de sa révision, art. cit.

[12] Tại sao đại biểu Dương Trung Quốc không bấm nút?, Diễn Đàn Xã Hội Dân Sự (XHDS), 30/11/2013. Interview retranscrite sur Tuoi Tre, 30/11/2013.

[13] Idem.

[14] Voir l’entrée sur Wikipedia qui retrace l’ensemble des débats de 2013 : Đợt sửa đổi Hiến pháp 2013 ; voir aussi « L’Au revoir » de l’équipe du site Cùng Viết Hiến Pháp.

[15] Ý kiến người dân về Bản hiến pháp sửa đổi mới được QH thông qua, art. cit.

[16] Tường Thụy, Quốc hội khóa 13 phải chịu trách nhiệm trước lịch sử, Diễn Đàn Xã Hội Dân Sự (XHDS), 29/11/2013.

[17] Tuyên bố về Hiến pháp sửa đổi, Diễn Đàn Xã Hội Dân Sự (XHDS), 29/11/2013. Signé : Những người khởi xướng, hưởng ứng kiến nghị 72 và đã ký Lời kêu gọi dừng việc thông qua Hiến pháp sửa đổi gửi Quốc hội ngày 15-11-2013.

[18] Lee Kuan Yew, One Man’s View of the World, Singapore: Straits Times Press, 2013.

Toàn văn Hiến pháp sửa đổi [VnExpress] – Texte remanié de la constitution de la RSVN

HienPhapVietNam[ndlr] 97% des Députés de l’Assemblée nationale du Viêt-Nam ont approuvé le 28 novembre 2013 le texte remanié de la constitution de la RSVN. La nouvelle constitution révisée entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Cet événement historique est d’ores et déjà très commenté. Texte du préambule et du chapitre 1 (« Régime politique ») reproduit ci-dessous avec le lien au texte intégral.

* * *

 

Dưới đây là bản Hiến pháp sửa đổi được Quốc hội thông qua sáng 28/11/2013

LỜI NÓI ĐẦU

Trải qua mấy nghìn năm lịch sử, Nhân dân Việt Nam lao động cần cù, sáng tạo, đấu tranh anh dũng để dựng nước và giữ nước, đã hun đúc nên truyền thống yêu nước, đoàn kết, nhân nghĩa, kiên cường, bất khuất và xây dựng nên nền văn hiến Việt Nam.

Từ năm 1930, dưới sự lãnh đạo của Đảng Cộng sản Việt Nam do Chủ tịch Hồ Chí Minh sáng lập và rèn luyện, Nhân dân ta tiến hành cuộc đấu tranh lâu dài, đầy gian khổ, hy sinh vì độc lập, tự do của dân tộc, vì hạnh phúc của Nhân dân. Cách mạng tháng Tám thành công, ngày 2 tháng 9 năm 1945, Chủ tịch Hồ Chí Minh đọc Tuyên ngôn độc lập, khai sinh ra nước Việt Nam dân chủ cộng hòa, nay là Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam. Bằng ý chí và sức mạnh của toàn dân tộc, được sự giúp đỡ của bạn bè trên thế giới, Nhân dân ta đã giành chiến thắng vĩ đại trong các cuộc đấu tranh giải phóng dân tộc, thống nhất đất nước, bảo vệ Tổ quốc và làm nghĩa vụ quốc tế, đạt được những thành tựu to lớn, có ý nghĩa lịch sử trong công cuộc đổi mới, đưa đất nước đi lên chủ nghĩa xã hội.

Thể chế hóa Cương lĩnh xây dựng đất nước trong thời kỳ quá độ lên chủ nghĩa xã hội, kế thừa Hiến pháp năm 1946, Hiến pháp năm 1959, Hiến pháp năm 1980 và Hiến pháp năm 1992, Nhân dân Việt Nam xây dựng, thi hành và bảo vệ Hiến pháp này vì mục tiêu dân giàu, nước mạnh, dân chủ, công bằng, văn minh.

CHƯƠNG I

CHẾ ĐỘ CHÍNH TRỊ

Điều 1

Nước Cộng hoà xã hội chủ nghĩa Việt Nam là một nước độc lập, có chủ quyền, thống nhất và toàn vẹn lãnh thổ, bao gồm đất liền, hải đảo, vùng biển và vùng trời.

Điều 2  

1. Nhà nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam là nhà nước pháp quyền xã hội chủ nghĩa của Nhân dân, do Nhân dân, vì Nhân dân.

2. Nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam do Nhân dân làm chủ; tất cả quyền lực nhà nước thuộc về Nhân dân mà nền tảng là liên minh giữa giai cấp công nhân với giai cấp nông dân và đội ngũ trí thức.

3. Quyền lực nhà nước là thống nhất, có sự phân công, phối hợp, kiểm soát giữa các cơ quan nhà nước trong việc thực hiện các quyền lập pháp, hành pháp, tư pháp.

Điều 3

Nhà nước bảo đảm và phát huy quyền làm chủ của Nhân dân; công nhận, tôn trọng, bảo vệ và bảo đảm quyền con người, quyền công dân; thực hiện mục tiêu dân giàu, nước mạnh, dân chủ, công bằng, văn minh, mọi người có cuộc sống ấm no, tự do, hạnh phúc, có điều kiện phát triển toàn diện.

Điều 4

1. Đảng Cộng sản Việt Nam – Đội tiên phong của giai cấp công nhân, đồng thời là đội tiên phong của Nhân dân lao động và của dân tộc Việt Nam, đại biểu trung thành lợi ích của giai cấp công nhân, Nhân dân lao động và của cả dân tộc, lấy chủ nghĩa Mác – Lê nin và tư tưởng Hồ Chí Minh làm nền tảng tư tưởng là lực lượng lãnh đạo Nhà nước và xã hội.

2. Đảng Cộng sản Việt Nam gắn bó mật thiết với Nhân dân, phục vụ Nhân dân, chịu sự giám sát của Nhân dân, chịu trách nhiệm trước Nhân dân về những quyết định của mình.

3. Các tổ chức của Đảng và đảng viên Đảng Cộng sản Việt Nam hoạt động trong khuôn khổ Hiến pháp và pháp luật.

Điều 5

1. Nước Cộng hoà xã hội chủ nghĩa Việt Nam là quốc gia thống nhất của các dân tộc cùng sinh sống trên đất nước Việt Nam.

2. Các dân tộc bình đẳng, đoàn kết, tôn trọng và giúp nhau cùng phát triển; nghiêm cấm mọi hành vi kỳ thị, chia rẽ dân tộc.

3. Ngôn ngữ quốc gia là tiếng Việt. Các dân tộc có quyền dùng tiếng nói, chữ viết, giữ gìn bản sắc dân tộc, phát huy phong tục, tập quán, truyền thống và văn hoá tốt đẹp của mình.

4. Nhà nước thực hiện chính sách phát triển toàn diện và tạo điều kiện để các dân tộc thiểu số phát huy nội lực, cùng phát triển với đất nước.

Điều 6

Nhân dân thực hiện quyền lực nhà nước bằng dân chủ trực tiếp, bằng dân chủ đại diện thông qua Quốc hội, Hội đồng nhân dân và thông qua các cơ quan khác của Nhà nước.

Điều 7

1. Việc bầu cử đại biểu Quốc hội và đại biểu Hội đồng nhân dân được tiến hành theo nguyên tắc phổ thông, bình đẳng, trực tiếp và bỏ phiếu kín.

2. Đại biểu Quốc hội, đại biểu Hội đồng nhân dân bị cử tri hoặc Quốc hội, Hội đồng nhân dân bãi nhiệm khi không còn xứng đáng với sự tín nhiệm của nhân dân.

Điều 8

1. Nhà nước được tổ chức và hoạt động theo Hiến pháp và pháp luật, quản lý xã hội bằng Hiến pháp và pháp luật, thực hiện nguyên tắc tập trung dân chủ.

2. Các cơ quan nhà nước, cán bộ, công chức, viên chức phải tôn trọng Nhân dân, tận tụy phục vụ Nhân dân, liên hệ chặt chẽ với Nhân dân, lắng nghe ý kiến và chịu sự giám sát của Nhân dân; kiên quyết đấu tranh chống tham nhũng, lãng phí và mọi biểu hiện quan liêu, hách dịch, cửa quyền.

Điều 9

1. Mặt trận Tổ quốc Việt Nam là tổ chức liên minh chính trị, liên hiệp tự nguyện của tổ chức chính trị, các tổ chức chính trị – xã hội, tổ chức xã hội và các cá nhân tiêu biểu trong các giai cấp, tầng lớp xã hội, dân tộc, tôn giáo và người Việt Nam định cư ở nước ngoài.

Mặt trận Tổ quốc Việt Nam là cơ sở chính trị của chính quyền nhân dân; đại diện, bảo vệ quyền và lợi ích hợp pháp, chính đáng của Nhân dân; tập hợp, phát huy sức mạnh đại đoàn kết toàn dân tộc, thực hiện dân chủ, tăng cường đồng thuận xã hội; giám sát, phản biện xã hội; tham gia xây dựng Đảng, Nhà nước, hoạt động đối ngoại nhân dân góp phần xây dựng và bảo vệ Tổ quốc.

2. Công đoàn Việt Nam, Hội nông dân Việt Nam, Đoàn thanh niên cộng sản Hồ Chí Minh, Hội liên hiệp phụ nữ Việt Nam, Hội cựu chiến binh Việt Nam là các tổ chức chính trị – xã hội được thành lập trên cơ sở tự nguyện, đại diện và bảo vệ quyền, lợi ích hợp pháp, chính đáng của thành viên, hội viên tổ chức mình; cùng các tổ chức thành viên khác của Mặt trận phối hợp và thống nhất hành động trong Mặt trận Tổ quốc Việt Nam.

3. Mặt trận Tổ quốc Việt Nam, các tổ chức thành viên của Mặt trận và các tổ chức xã hội khác hoạt động trong khuôn khổ Hiến pháp và pháp luật. Nhà nước tạo điều kiện để Mặt trận Tổ quốc Việt Nam các tổ chức thành viên của Mặt trận và các tổ chức xã hội khác hoạt động.

Điều 10

Công đoàn Việt Nam là tổ chức chính trị – xã hội của giai cấp công nhân và của người lao động được thành lập trên cơ sở tự nguyện, đại diện cho người lao động, chăm lo và bảo vệ quyền, lợi ích hợp pháp, chính đáng của người lao động; tham gia quản lý nhà nước, quản lý kinh tế – xã hội; tham gia kiểm tra, thanh tra, giám sát hoạt động của cơ quan nhà nước, tổ chức, đơn vị, doanh nghiệp về những vấn đề liên quan đến quyền, nghĩa vụ của người lao động; tuyên truyền, vận động người lao động học tập, nâng cao trình độ, kỹ năng nghề nghiệp, chấp hành pháp luật, xây dựng và bảo vệ Tổ quốc.

Điều 11

1. Tổ quốc Việt Nam là thiêng liêng, bất khả xâm phạm.

2. Mọi hành vi chống lại độc lập, chủ quyền, thống nhất và toàn vẹn lãnh thổ, chống lại sự nghiệp xây dựng và bảo vệ Tổ quốc đều bị nghiêm trị.

Điều 12  

Nước Cộng hoà xã hội chủ nghĩa Việt Nam thực hiện nhất quán đường lối đối ngoại độc lập, tự chủ, hòa bình, hữu nghị, hợp tác và phát triển; đa phương hóa, đa dạng hóa quan hệ, chủ động và tích cực hội nhập, hợp tác quốc tế trên cơ sở tôn trọng độc lập, chủ quyền và toàn vẹn lãnh thổ, không can thiệp vào công việc nội bộ của nhau, bình đẳng, cùng có lợi; tuân thủ Hiến chương Liên hợp quốc và điều ước quốc tế mà Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam là thành viên; là bạn, đối tác tin cậy và thành viên có trách nhiệm trong cộng đồng quốc tế vì lợi ích quốc gia, dân tộc, góp phần vào sự nghiệp hòa bình, độc lập dân tộc, dân chủ và tiến bộ xã hội trên thế giới.

Điều 13

1. Quốc kỳ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam hình chữ nhật, chiều rộng bằng hai phần ba chiều dài, nền đỏ, ở giữa có ngôi sao vàng năm cánh.

2. Quốc huy nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam hình tròn, nền đỏ, ở giữa có ngôi sao vàng năm cánh, xung quanh có bông lúa, ở dưới có nửa bánh xe răng và dòng chữ “Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam”.

3. Quốc ca nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam là nhạc và lời của bài “Tiến quân ca”.

4. Quốc khánh nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam là ngày Tuyên ngôn độc lập 2 tháng 9 năm 1945.

5. Thủ đô nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam là Hà Nội.

Lire la suite : VnExpress, 28/11/2013.

Accès au texte intégral en pdf : HienPhapVietNamSuaDoi_28-11-2013

Contribution à la refonte de la constitution de 1992 – la leçon en six points de Đặng Văn Việt

DangVanVietPublié sur le site Bauxite Viêt Nam, Dang Van Viet (1920-), le célèbre vétéran de la Route coloniale n°4, a fait dernièrement publiquement connaître  son avis sur les modifications nécessaires à apporter à la constitution de 1992. Nous résumons ci-dessous dans les grandes lignes cette contribution majeure présentées en six points sous la forme d’une lettre ouverte datée du 8 mai 2013. Rédigée dans une langue simple, dans un style clair et très efficace, la lettre de Dang Van Viet est une charge contre l’iniquité du régime actuel. Elle est adressée au Comité chargé de recueillir les avis sur la refonte de la constitution.

Après une brève présentation rappelant ses états de service pour le régime, le « vieux soldat » (Người Lính Già) entre dans le vif du sujet.

En finir avec le marxisme-léninisme

Le premier point soulevé par M. Viet concerne l’idéologie marxiste-léniniste. L’auteur pose la question de la pertinence de cette idéologie. Faut-il poursuivre la promotion et l’application d’une pensée marxiste officielle au Viêt-Nam ? Plus largement, il conteste ainsi en creux un cadre idéologique dépassé, contraignant et imposé de force à la population et aux cadres de l’Etat. S’il souligne les apports indéniables de cette pensée lors de la lutte contre les pays de l’Axe pendant la seconde guerre mondiale puis pendant la guerre de réunification du pays, il interroge le lourd passif du communisme dans le monde en ces termes :

« Sur une période de près d’un siècle, le marxisme a révélé plusieurs de ses faiblesses, de nombreuses lacunes, un déficit de réalité – celui de n’avoir pas favorisé le progrès social, et même d’avoir freiné l’évolution de l’humanité ».

Pour l’auteur, l’échec de cette idéologie est patent sur toute la planète et, citant l’exemple de l’Allemagne, même dans le pays de Karl Marx. Au Viêt-Nam, quatre événements majeurs initiés par cette idéologie se sont révelés être de cuisants échecs. Il précise : (1) la lutte des Soviets du Nghe Tinh de 1930 ; (2) la réforme agraire des années cinquante en RDVN ; (3) la réforme du commerce en 1975 ; (4) une attitude erronée envers le peuple après la réunification forçant des millions de gens à fuir à l’étranger. Le résultat de ce fiasco obligea le pouvoir communiste a engager la politique de Renouveau depuis 1986 pour qu’enfin la société vietnamienne renaisse de ces cendres. Il situe cette renaissance à partir de 1995 soit environ un an après la levée de l’embargo américain. Ce revirement pragmatique à 180 degrés qui autorisait désormais tout ce qui était autrefois condamné par le marxisme à la vietnamienne (s’enrichir, faire du commerce, accumuler des biens, etc.) redonna du souffle à une société à bout de forces. Il permit au Viêt-Nam de réduire son grand retard sur le plan économique. Mais cette renaissance possède son revers. Car si sur le plan économique, les principes directeurs du marxisme-léninisme ont été abandonnés, il n’en est rien sur le plan politique. Au contraire, l’auteur rappelle cette réalité, en ce qui concerne :

la liberté d’expression, liberté de la presse, les élections libres, les manifestations – l’appareil répressif a été renforcé (armée – police). L’organisation de l’État possède de nombreux ministères et branches, mais au-dessous de tout trône le Politburo, l’organisme qui a le droit de trancher sur toutes les questions, au-dessus même du gouvernement, de l’Assemblée nationale, de la Cour suprême. Le Politburo oeuvre selon le principe d’une minorité soumettant la majorité.

Cette dénonciation faite du rôle prépondérant et abusif du Politburo et d’une minorité autoproclamée, Dang Van Viet expose les multiples dérives liées à cette situation. Il évoque par le passé la neutralisation par le Parti des avis divergents de Ho Chi Minh au moment de la réforme agraire, il dénonce les faits de corruption restés impunis pour les membres du Parti ou l’accaparement de biens nationaux à titre privé. Le système s’est au fil du temps dévoyé jusqu’à provoquer un risque d’effondrement du régime selon lui. Il termine cette première salve par l’appel suivant :

Ceux qui sont patriotes, qui aiment le peuple, qui se soucient du sort du pays, qui s’intéressent à la survie du régime, tous doivent élever la voix pour proposer à l’Etat d’abandonner le marxisme-léninisme, une voie politique qui, en préservant les intérêts et les priviléges d’une « minorité », a mené le Viêt-Nam d’échecs en échecs.

Le remède de Dang Van Viet : revenir à l’esprit d’unité, à la concordance nationale prônée par l’Oncle Hô [?], à l’union de tous les Vietnamiens de l’intérieur comme de l’extérieur du pays.

Vers le multipartisme

Le second point soulevé par le « petit Napoléon » de la RC4 aborde sans fioritures la question ultra sensible du multipartisme. Après avoir rappelé succinctement les défauts majeurs du parti unique (autoritarisme, injustice, autocritique de façade), il souligne particulièrement l’inefficacité de ce système qui interdit toute véritable remise en cause. La corruption est constamment dénoncée mais reste largement impunie, la presse est muselée et sévèrement orientée dans un sens, les erreurs politiques ne sont pas rectifiées par une voix alternative, la divulgation du patrimoine personnel des politiques a été officiellement votée mais nullement respectée. Bref, toute une série de dérives qui selon M. Viet discrédite le Parti et mène tout le système à une impasse politique.

La conclusion de Dang Van Viet sur ce point reste ouverte : le parti unique peut-être maintenu si les droits élémentaires de justice, de liberté et de sécurité sont respectées pour le peuple mais dans le cas contraire – ce qui est la situation actuelle – le peuple est en droit d’exiger l’existence de 2, 3 partis politiques (voire un nombre plus important) pour engendrer une saine concurrence et « promouvoir une histoire nationale continue ».

Supprimer l’Article 4

Le troisième point revient sur la question elle aussi très sensible de l’article 4 de la constitution qui rappelons-le donne un rôle prépondérant au Parti communiste vietnamien (PCV) dans la direction politique du pays. Dang Van Viet pose directement la question : « Faut-il abandonner l’article 4 ? » Dans cet exposé, il souligne l’injustice d’un système dirigé par une clique de 13 ou 14 hommes du Poliburo qui protègent les « leurs », touchés par les grandes affaires de corruption. L’iniquité du régime qui place le Parti au-dessus des organes de l’Etat, de l’Assemblée nationale et donc des lois, est sévèrement condamnée. Elle est d’ailleurs plusieurs fois énoncée dans le texte. Il démontre également par des arguments simples l’absurdité parfaite d’inscrire le rôle d’un parti quelqu’il soit dans une constitution. Si tel était le cas dans les constitutions des autres pays du monde, cela aboutirait à une instabilité politique chronique lors des fréquents changements de pouvoirs. S’appuyant sur la longue durée des règnes dynastiques des empereurs vietnamiens, il rappelle qu’aucun d’entre eux n’a été éternel et qu’il en sera de même pour le Viêt-Nam communiste (il emploie le terme « Viêt Minh communiste » pour signifier cette ère qui débute en 1945).

Il souligne en gras quà l’époque de Ho Chi Minh (soit en RDVN, 1945-1976), il n’y avait pas d’article 4 dans la constitution et que le Parti et le peuple ne faisait qu’un. Il est vrai que l’article 4 a été introduit relativement tardivement après la réunification du pays dans la constitution de 1980. Ceci sans doute pour marquer la suprématie du PCV sur toutes les autres forces politiques ayant existé auparavant au Viêt-Nam, notamment sous les régimes nationalistes de l’Etat associé  de Bao Dai (1948-1955) puis de la République du Viêt-Nam au Sud (1955-1975). Cependant, si cette osmose Parti/Peuple recouvrait une certaine réalité à l’époque de la RDVN, Dang Van Viet oublie sciemment que le régime en place en RDVN n’avait rien de « démocratique » (dan chu) malgré le fait que ce terme soit présent dans son appellation officielle.

Prenant l’exemple de Tran Hung Dao pour signifier la justesse d’un gouvernement s’appuyant sur le peuple, puis sur Ho Chi Minh, disciple, selon lui, du généralissime qui vainquit les Mongols au XIIIe siècle, Dang Van Viet attaque frontalement l’actuel secrétaire général du PCV, Nguyen Phu Trong. Celui-ci ne s’appuierait plus sur le peuple pour faire face aux défis auxquels le Viêt-Nam est actuellement confronté mais il fonderait son action sur la doctrine marxiste-léniniste, sur la lutte des classes [?] et sur le Politburo, les trois mamelles qui nourrissent les opportunistes et les corrupteurs qui finiront par précipiter la chute du régime. La conclusion de ce point est sans appel : il faut abandonner l’article 4, source d’une dégradation continue du régime en place :

Il faut suffisamment d’esprits intelligents et perspicaces pour que l’on ose abandonner l’article 4. Supprimer le marxisme comme base idéologique, afin d’endiguer le cancer de la corruption à la source – alors seulement on pourra sauver et de maintenir le rôle directeur et la position du Parti communiste aujourd’hui.

L’abandon de l’article 4 reste donc pour Dang Van Viet une réponse satisfaisante pour arrêter le déclin du Parti. Mais son appel est ambigu car d’une part M. Viet voudrait mettre fin au rôle directeur de la doctrine communiste dans les affaires du pays et donc se débarasser de cette idéologie néfaste au développement et d’autre part, maintenir tant bien que mal le Parti. Une lecture entre les lignes laisse à penser que le Parti communiste que Dang Van Viet veut préserver sera en fait bien autre chose. On comprend mieux sa logique dans le quatrième point.

Le sens des mots

En effet, le quatrième point questionne les appellations actuelles du parti au pouvoir et du régime lui-même. Faut-il changer le nom du Parti et en conséquence l’appellation du pays ? Selon lui, ces deux appellations ont été contestées depuis plusieurs années sans qu’on y apporte de réponse. Il est donc grand temps de résoudre cette question. Il commence par évoquer le sujet de l’appellation nationale. Considérant que l’appellation nationale doit refléter la coloration du pays, il réfute la pertinence du terme « socialisme », une référence explicite (dans le cas vietnamien) au modèle soviétique, un modèle qui a démontré ses limites et qui s’est révélé synonyme d’échec que ce soit en URSS, dans les anciens « pays frères », qu’au Viêt-Nam lui même. Il propose :

Actuellement, la réalité historique l’exige, il faut se débarasser du nom utopique de socialisme (XHCN) pour le replacer par celui de République démocratique afin d’être en phase avec la situation économique, avec la réalité politique intérieure et extérieure du Viêt-Nam actuel et de façon durable.

Pour l’appellation du Parti, l’abandon du mot « communisme » lui paraît évidente parce qu’il incarne cette utopie irréaliste qui s’est révélée désastreuse pour son pays. Il s’appuie sur la demande de nombreux citoyens pour proposer de revenir à l’appellation plus concrète de « Parti des travailleurs du Viêt-Nam » (Đảng Lao động Việt Nam), conforme à la réalité du moment et de demain. Ce changement d’appellation aurait ainsi deux avantages. Celui d’offrir un visage réaliste au pays et peuple sur le plan intérieur, une façon d’éviter la duperie, et celui de revigorer l’image du Viêt-Nam sur le plan international, car dit-il :

Changer le nom de « communisme », revêt aussi la signification d’abandonner un nom qui évoque les périodes douloureuses que l’histoire de l’humanité a dû traverser. L’évocation du mot « communisme » rappelle à tous Staline, Mao Zedong, deux dictateurs communistes responsables de la mort des dizaines de millions d’êtres humains pour protéger leur pouvoir ; ce mot rappelle le régime génocidaire de Pol Pot au Cambodge (Pol Pot au nom du communisme, a tué des millions de Cambodgiens […]), il rappelle la Réforme agraire [des années 1950], la réforme du commerce jusqu’aux millions de compatriotes qui ont quitté le pays après 1975, il rappelle une politique qui a fait de l’injustice une politique nationale, prôné le culte de l’ignorance sur l’intelligence créatrice. Abandonner le mot « communisme » a des avantages tout autant sur le plan de la politique intérieure que sur le plan diplomatique au niveau international.

Sa dénonciation en règle des désastres humains du communisme d’Etat l’amène a offrir au lecteur une charge peu courante sur Tran Phu (1904-1931), le premier secrétaire général du PCV, une figure vénérée par le régime. Selon Dang Van Viet, si le programme politique de ce sinistre personnage vis-à-vis des intellectuels et du confucianisme avait été appliqué au Viêt-Nam, il n’aurait rien eu à envier à ceux des trois dirigeants sanguinaires évoqués plus haut.

La patrie avant tout

Le cinquième point revient sur la question de l’armée et de son rôle vis-à-vis du peuple et du Parti, une question très controversée du projet d’amendement de la constitution. L’idée générale de Dang Van Viet est que le principe de fidélité doit revenir au pays et au peuple plutôt qu’au Parti et au peuple (“Trung với nước hiếu với dân” hay “Trung với Đảng hiếu với dân”). Il défend ainsi la suprématie de la nation sur l’appareil politique. A qui doit être fidèle l’armée populaire ? Au Parti ou à la patrie ? La réponse coule de source. La Patrie avant tout comme le rappelle la propre histoire de la fondation de l’armée populaire et comme l’avait enseigné Ho Chi Minh en 1946 à l’école des officiers Tran Quoc Tuan. Selon lui, le pays est éternel, les partis politiques changent au cours de l’histoire. Il affiche ainsi son credo nationaliste qui, à défaut d’être simpliste, résonne aujourd’hui de façon efficace chez la population.

Séparation et indépendance des pouvoirs

Le sixième point aborde la question de la séparation des pouvoirs. Son plaidoyer est en faveur de la séparation classique des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) et de la garantie de leur indépendance. Décrivant la situation actuelle, Dang Van Viet rappelle le caractère confiscatoire de ces trois pouvoirs par le PCV. Même rhétorique que dans le premier point de sa lettre, il dénonce la mainmise du Parti sur tous les droits nationaux :

Pour assurer sa domination, le Parti communiste a introduit l’article 4 dans la Constitution, le Parti s’est positionné au-dessus du gouvernement, de l’Assemblée nationale et du peuple. Il a placé le pouvoir législatif sous la direction du Parti, une direction du pouvoir législatif organisée de concert avec les règles de construction socialiste dans une perspective marxiste-léniniste.

La même remarque est faite pour les pouvoirs exécutifs et judiciaires, suivie d’une admonestation soulignée en caractères gras :

Le peuple exige que le Parti et l’Etat vietnamien respectent la séparation des pouvoirs et la souveraineté populaire, afin de maintenir l’égalité sociale, l’ordre et les lois d’un état civilisé, d’une nation civilisée.

Ces six points dûment argumentés, l’auteur termine par une partie conclusive, voire récapitulative, assez longue sous la forme d’un règlement de compte avec le communisme vietnamien et la direction actuelle du PCV.

Une histoire patriotique

Il inscrit d’emblée son argumentation du côté de la Déclaration pro-démocratique des 72 présentée en début d’année. Mais plus encore, il souscrit à la Déclaration de milliers de «citoyens libres», à la Déclaration de la Conférence épiscopale, celle du Vénérable Thich Chi H., représentant des millions de catholiques et bouddhistes. En faisant cela, il renforce les rangs d’une dissidence constructive qui met en avant l’intérêt suprême de la nation et du peuple pour refonder la constitution. Comme beaucoup d’autres, il pense que c’est une occasion historique pour le Parti de favoriser une véritable démocratie au Viêt-Nam. En vieux militant nationaliste, il invoque avec emphase Tran Quoc Tuan (Tran Hung Dao) le vainqueur des Mongols au XIIIe siècle, Le Loi, Nguyen Trai ou encore Ho Chi Minh qui ont su repousser les agressions étrangères grâce à l’appui du peuple, en faisant du peuple le socle et la raison de leur combat. Cette rapide mise en perspective historique lui permet d’attaquer le secrétaire général actuel du PCV qui ne s’appuie plus sur le peuple pour diriger le pays mais sur le Politburo et « la lutte des classes ». Une façon de faire de la politique qui mène le pays à une impasse et engendre une dégradation générale des moeurs, de la culture, du sentiment national.

Il invoque le célèbre lettré Le Quy Don pour dénoncer les cinq grandes menaces qui peuvent mener à la « perte d’une nation ». Parmi elles, la dégradation des rapports de hiérarchie entre le cadet et l’ainé, l’élève et le maître, le soldat et le général ; la corruption endémique ou encore le mépris des élites intellectuelles. Toutes ces menaces sont présentes selon lui actuellement au Viêt-Nam. Le rôle assigné aux vieilles élites révolutionnaires dont il fait partie est devenu insignifiant. Or, dit-il :

Ceux qui dirigent, ceux qui sont aux responsabilités se doivent d’être perspicaces, éclairés, réceptifs aux recommandations des vieux révolutionnaires, des intellectuels, qui incarnent l’intelligence de la nation, pour changer de ligne politique, construire un nouveau régime en phase avec la tendance du développement de l’époque pour sortir le pays d’une période sombre de son histoire, pour sauver le Parti communiste de l’effondrement, lui éviter la panique engendrant des attitudes menaçantes et terroristes triviales.

En clair, Dang Van Viet, qui connaît bien le Parti, s’inquiète à demi mots d’une probable vague de répression si la parole des anciens n’est pas entendue et respectée. Pour tenter l’illustrer l’intérêt général sur le particulier, l’intérêt du peuple sur une élite issue du Parti, il se remémore une anecdote marquante de 1952 au début de la campagne de rectification des cadres du Parti. En réponse à un cadre soucieux d’être dans la bonne direction, Ho Chi Minh aurait précisé :

A chaque fois que vous avez un travail à faire, il faut y penser : si ce travail est bénéfique pour les gens, pour le pays, pour le Parti, alors faite-le, sans craintes. Si ce travail n’est ni dans l’intérêt du peuple, ni celui du pays ou du Parti, mais seulement dans celui d’un individu, d’un petit nombre, alors soyez déterminés à ne pas l’accomplir.

De nouveau, cette rhétorique appuyée sur Ho Chi Minh permet à M. Viet de critiquer ouvertement la politique du PCV, une politique erronée depuis l’époque de Le Duan (1907-1986), soit, précise-t-il, depuis cinquante ans ! Il termine cette charge révolutionnaire – car lui se pose en révolutionnaire intègre – par une allusion à la doctrine bouddhiste. D’un grand âge, Dang Van Viet, comme beaucoup de personnes âgées, se rapproche des préceptes de Bouddha et des valeurs traditionnelles. Il change le curseur de ses références, abandonnant un instant l’Oncle Ho, pour invoquer le concept bouddhique de « causalité » (“thuyết nhân quả”) prescrite par le Karma. Telle cause provoque tel effet, telle action, telle conséquence, rappelle Dang Van Viet, soulignant ainsi que ceux qui ont commis des désastres devront répondre de leurs actes. Il oppose ainsi la loi de la compassion bouddhique à celle de la lutte des classes prônée par le marxisme, la première loi incarnant le Bien, la seconde le Mal. Il termine sur une ultime note nationaliste en renvoyant les dieux marxistes chez eux, vers l’Europe. « Les ancêtres nous ont enseigné qu’il faut prendre le peuple comme fondement. Soyons résolus à ne plus nous appuyez sur le marxisme-léninisme », conclut-il.

« Du peuple, par le peuple, pour le peuple »

La longue lettre de Dang Van Viet fait de nombreuses fois référence à l’Oncle Ho (Bac Ho) à travers un temps idéalisé et arrêté à l’époque où le président de la RDVN incarnait une forme d’équilibre national, une unité territoriale et une possible alliance de partis différents. Mais cet exemple porté comme un modèle présente de fait de nombreuses contradictions. Tout d’abord, sur le plan politique, Dang Van Viet affiche son refus de l’utopie socialiste, une destinée politique vouée à l’échec partout dans le monde. Or, la RDVN de Ho Chi Minh nageait justement en pleine utopie. Ce rapprochement est-il donc si pertinent ? Il reproche aussi l’abandon de l’attitude révolutionnaire pour l’intérêt général. Mais qu’est-ce qu’un bon révolutionnaire, n’est-ce pas là une nouvelle utopie ? Enfin, la RDVN n’incarnait qu’une partie de la nation déchirée par la guerre civile et divisée en deux Etats antagonistes pendant deux décennies mais rien n’est dit sur cet autre Viêt-Nam.

Cependant son discours, qui s’apparente à une diatribe anticommuniste, comprend des aspects nouveaux. Tout d’abord, la reconnaissance de complexité de l’histoire contemporaine du Viêt-Nam à travers l’évocation de ceux qui ont fui le pays après 1975. C’est reconnaître que la guerre de réunification fut aussi une guerre civile (même si le mot n’est jamais prononcé). C’est aussi la reconnaissance d’instances religieuses qui se sont ouvertement prononcées pour une évolution démocratique et qui dans l’histoire contemporaine du Viêt-Nam se sont souvent opposées au communisme. Ces allusions à la doctrine bouddhique ne sont pas sans rappeler le retour du général Vo Nguyen Giap vers la sagesse de cette religion à la fin de sa vie.

Enfin, sur un plan plus personnel, Dang Van Viet semble particulièrement préoccupé par la « lutte des classes ». Ceci trouve son explication dans son parcours personnel car sa famille, issue d’une lignée mandarinale, fut rudement touchée par la réforme agraire. Son père fut tué lors d’une campagne de dénonciation et sa famille dispersée. Lui-même fut directement concerné car, jugé « de lignée réactionnaire », il fut écarté de la direction de l’armée populaire. C’est également la raison pour laquelle il se permet d’afficher le soutien en cinq points du général Vo Nguyen Giap en annexe de sa lettre. Le cinquième point demande justement la réhabilitation du père de Dang Van Viet, Dang Van Huong, assassiné pendant la réforme agraire comme nous venons de le signaler. La publication de ce texte avec l’accord de son auteur sur Bauxite Viêt-Nam, un blog dissident, démontre une fois de plus que les « anciens » ne sont plus en phase avec le Viêt-Nam capitaliste, individualiste, autoritaire et foncièrement injuste d’aujourd’hui. Pour Dang Van Viet, il n’y a aucun doute, le vieil adage national-communiste ou tiers-mondiste « Du peuple, par le peuple, pour le peuple » est aujourd’hui dévoyé en « Du parti, par le parti, pour le parti ». La voix de ce « vieux soldat » nationaliste de 93 ans sera-t-elle entendue ?

François Guillemot, 18/05/2013.

 * * *

Réf. : Bản góp ý sửa đổi Hiến pháp 1992 của ông Đặng Văn Việt, Hà Nội, ngày 8 tháng 5 năm 2013.

Rappel des six points en vietnamien :

1)  Vấn đề có nên tiếp tục vận dụng quan điểm tư tưởng Mác vào Việt Nam – hay nên chấm dứt

2)  Vấn đề một Đảng hay nhiều Đảng 

3)  Có nên bỏ điều 4 của Hiến pháp hay không? 

4)  Việc có cần đổi tên Đảng tên nước hay không? 

5)  Việc nên nêu khẩu hiệu

6)  Vấn đề tam quyền phân lập

 

Source : Bauxite Viêt Nam, 16/05/2013. Repris sur Cung Viet Hien Phap, 16/05/2013.

Pour en savoir plus sur Dang Van Viet :

  • Dang Van Viet, Souvenirs d’un colonel Vietminh : portrait, Paris : Indo éditions, 2006.

Cùng Viết Hiến Pháp – Ecrivons ensemble la constitution : une initiative vietnamienne constructive

HienPhapAlors que le Parti Communiste Vietnamien (PCV) a décidé de répliquer et de contre-attaquer les idées « dégradées » de démocratie, de multipartisme ou de séparation des pouvoirs [1], les initiatives visant à réécrire de fond en comble la constitution actuelle se développent chaque jour davantage et rencontrent un vif succès auprès de la population[2]. Le billet d’aujourd’hui revient sur une des initiatives les plus organisées sur le plan académique pour nourrir le débat et contribuer à la connaissance du droit constitutionnel vietnamien.

Depuis le 1er février 2013, une initiative à la fois judicieuse et constructive a vu le jour sur la toile. Trois scientifiques vietnamiens, et non des moindres, ont ouvert le site « Cùng Viết Hiến Pháp » – Ecrivons ensemble la constitution (ou Co-écrire la constitution) pour réfléchir sur la question de la refonte de la constitution de 1992, l’actuelle constitution de la RSVN (amendée en 2001). Les trois signataires de l’initiative sont :

  • NgoBaoChau-sach250Le célèbre scientifique Ngô Bảo Châu, professeur de mathématiques à l’Université de Chicago, décoré de la médaille Fields en 2010, membre de l’American Mathematical Society en 2012, auteur du blog : http://thichhoctoan.net
  • L’historien Nguyễn Anh Tuấn, affilié au Centre Joan Shorenstein sur la presse, la politique et l’ordre public de l’Université de Harvard, ancien rédacteur en chef de VietNamNet et cofondateur de Diễn đàn Boston.

Ces trois scientifiques qui possèdent chacun une entrée détaillée sur Wikipedia (en anglais, en français ou en vietnamien) sont représentatifs de la nouvelle élite intellectuelle. Comme le stipule le titre de l’ouvrage paru à Hanoi en 2010 sur Ngo Bao Chau (voir ci-contre), ils incarnent « l’honneur intellectuel vietnamien ».

Déclaration d’intention : un espace pour dialoguer

Dans la page Déclaration d’intention (Lời phi lộ), les auteurs du site ont clairement présenté leur objectif premier en créant ce site :

« Écrivons ensemble la constitution » a été créé pour offrir un espace de dialogue pour tous ceux qui s’intéressent à l’amendement de la Constitution, afin qu’ils puissent discuter ensemble de cette question sérieusement et démocratiquement.

Considérant cette affaire de façon scientifique et pragmatique, ils rappellent l’importance de l’enjeu:

« La Constitution est la loi fondamentale d’une nation. La Constitution doit contenir les principes qui sous-tendent la construction d’institutions politiques, l’organisation et le fonctionnement de l’État, la protection des droits fondamentaux des personnes. Une bonne constitution est la première étape pour s’assurer que les citoyens travaillent ensemble pour construire une vie de paix, de liberté, une société démocratique et égalitaire, ce qui, après tout, est la raison de l’existence de toutes les institutions sociales ».

La déclaration d’intention des trois auteurs s’accompagne d’une perspective historique qu’il convient de ne pas négliger. Ainsi, sachant que la constitution d’un pays quel qu’il soit naît toujours dans des contextes historiques forts différents, ils en appellent à relire la Constitution de 1992 à l’aune des précédentes constitutions qu’a connues le Viêt-Nam indépendant depuis 1946 ainsi que des constitutions marquantes de l’histoire du monde. Pour ce faire, le site a mis en ligne les différentes constitutions vietnamiennes qui ont marqué l’histoire de ce pays en guerre pendant plus de trente ans. Rappelons brièvement aux lecteurs quelles étaient ces constitutions par ordre chronologique :

A l’appui de cette déclaration d’intention, le site se propose de recevoir toutes les contributions sérieuses à l’élaboration du nouvelle constitution vietnamienne pour la République Socialiste du Viêt-Nam (RSVN). En quelques semaines, force est de constater que des centaines d’articles ont été postés sur le site, répartis en plusieurs catégories correspondant chacune à une thématique de la constitution (voir Posts per category sur le site) : Conseil constitutionnel, anciennes constitutions vietnamiennes, constitutions d’autres pays, direction du PCV et de l’État, séparation des pouvoirs, armée nationale, droits de l’homme et du citoyen, propriété privée et économie nationale, ouvrages de référence, référendum, courrier des lecteurs, idées et sujets divers…

Malgré l’importance de ces sujets, le site se limite exclusivement aux questions directement liées à la Constitution et à la construction d’un État de droit. En s’interdisant de commenter les idées émises tout en filtrant les propositions qui doivent être dûment argumentées et claires, ni diffamantes ni calomnieuses, le site prétend à une certaine impartialité.

Exemple de contribution : Tuấn, le correcteur méticuleux

Le 22 mars 2013, un contributeur nommé Do Quang Tuan a présenté sa critique du Projet gouvernemental sous la forme peu habituelle d’un « suivi des modifications ». L’intérêt de l’exercice est que les idées, critiques et commentaires de l’auteur apparaissent clairement ainsi que les portions de texte à corriger. Et l’exercice, qui peut paraître scolaire, permet à l’auteur d’insister sur des points qu’il considère comme essentiels. En préambule de son texte corrigé, l’auteur expose les sources d’inspiration qui ont motivé sa correction et qui lui ont permis de proposer des textes alternatifs aux différents amendements du projet gouvernemental : il évoque la constitution des États-Unis, celle de la France, la première constitution vietnamienne de 1946 et enfin celle préconisée par le groupe des 72 intellectuels dite « Requête des 72 ».

Sans entrer dans le détail (le lecteur intéressé se reportera au texte original sur le site [3]), voici quelques exemples de bon sens avancés par M. Tuấn :

  • Le préambule de la constitution est entièrement repensé et vidé de ses références à 1930, date de la création du parti communiste au Viêt-Nam (à l’époque PCI / Parti Communiste Indochinois). L’argument est simple : le Viêt-Nam n’a pas attendu le parti communiste pour résister à l’envahisseur à travers les siècles et s’affirmer en tant que nation unifiée (p. 1, voir image ci-dessous). En clair, le parti communiste ne peut s’autoproclamer unique détenteur d’une tradition millénaire. Dans le même sens, les références explicites au marxisme-léninisme et à la « transition vers le socialisme » sont des expressions liées à l’histoire du PCV et non à celle du peuple vietnamien dans son ensemble (p. 2). L’auteur ici dénie clairement la voie socialiste sous la direction du PCV pour défendre l’existence d’une démocratie parlementaire tout au long des articles suivants.
  • Pour l’article 1, il suggère de supprimer le terme « socialiste » de la dénomination nationale du pays. L’appellation « République du Viêt-Nam » serait ainsi bien suffisante. Le mot « liberté » qui figurait dans la constitution de 1946 dans plusieurs clauses devrait être de nouveau mentionné (p. 3).
  • L’article 2 insiste sur la séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire, p. 4).
  • L’article 4 est entièrement révisé avec l’abandon du rôle directeur du PCV au profit du multipartisme (p. 5).
  • Les articles 6 et 7 clarifient et renforcent le rôle de l’Assemblée nationale (p. 7).
  • L’article 8 rappelle le droit constitutionnel et les institutions démocratiques.
  • L’article 9 redéfinit le rôle du Front de la Patrie : une organisation qui doit favoriser la réconciliation nationale, [etc.].

Nous pourrions poursuivre en décryptant et résumant les différents apports proposés par l’auteur et discuter chacun de ses arguments. L’exercice serait bien entendu intéressant et aussi fastidieux que le travail de déconstruction entrepris par cet ingénieux contributeur. Remarquons que nombreux articles proposent d’effacer le mot « socialiste », donnant ainsi le ton d’une constitution dépolitisée, non plus pensée pour le seul profit d’un parti politique et de ses organisations satellites mais pour le peuple dans son ensemble. Notons également que l’auteur ne propose pas de modifications pour l’emblème national, le drapeau national (étoile jaune sur fond rouge) ou le choix de la capitale (Hanoi). D’une façon générale, les corrections apportées se focalisent sur la « décommunisation » du texte gouvernemental pour promouvoir un État de droit « neutre » (et non plus socialiste) dans lequel les droits fondamentaux des citoyens seraient dûment respectés et garantis.

* * *

L’utilité des articles compilés par le site « Cùng Viết Hiến Pháp » n’est plus à démontrer. Le site rassemble à ce jour un corpus tout à fait pertinent et riche pour qui s’intéresse à ces questions. Il devrait par la même susciter de nouvelles recherches académiques sur l’évolution du droit constitutionnel vietnamien au cours du XXe siècle. En outre, l’existence de ce nouveau site prouve que l’affaire de la révision de la constitution suit toujours son cours et suscite l’intérêt grandissant des Vietnamiens du pays comme de l’étranger, du simple paysan au chercheur internationalement reconnu. Chose remarquable, le vent de liberté qui souffle à travers la toile, sans précédent depuis la réunification dans sa contestation frontale de l’autorité communiste, permet d’avancer que le second Doi Moi est désormais en marche. En ce sens, en tant que nouvelle pierre du débat démocratique en construction, « Cùng Viết Hiến Pháp » est une démarche intéressante et originale pour penser de façon sérieuse le Viêt-Nam de demain.

François Guillemot, 24/03/2013.

[1] Voir à titre d’exemple les articles attaquant la « Requête des 72 », dénommée « requête fantôme », postés sur le site du Premier ministre Nguyen Tan Dung : “Kiến nghị ma 72″: Cáo già biến thành hề trên sân khấu “rân chủ” ; Voir aussi EDA, Les autorités dénoncent les « conceptions erronées » de certaines contributions au projet constitutionnel, 07/03/2013. La dernière attaque pour discréditer la « Requête des 72 » est illustrée par l’interview, diffusée le 22/03/2013 sur VTV, de l’ancien ministre de la Justice, Nguyen Dinh Loc et chef de la délégation des 72. Coup dur pour le groupe de signataires, ce dernier affirmait qu’il n’avait pas participé à l’élaboration de la nouvelle constitution préconisée par les 72 et que ses remarques concernant la Requête en sept points n’avaient pas pu être prises en compte. Une façon de se désolidariser de l’initiative : voir Mặc Lâm, Có phải phát biểu bị lợi dụng?, RFA, 23/03/2013.

[2] A ce stade, pas moins de sept groupes citoyens ou organisations religieuses ont exprimé leur désir de changement profond du système politique vietnamien en proposant pour certains d’entre eux des constitutions alternatives. Ce sont respectivement : la Requête des 72, le site Co-rédigeons la constitution, la Déclaration des citoyens libres, la Déclaration de la Conférence épiscopale, la Déclaration du vénérable Thich Quang Do de l’Eglise bouddhique unifiée du Viêt-Nam, la Déclaration du Bloc pro-démocratie 8406, la Déclaration de Le Quang Liem, représentant du Bouddhisme Hoa Hao. Voir l’article de Phạm Nhật Bình, Nếu họ cứ giữ hiến pháp như cũ thì làm gì?, 21/03/2013, sur le site du Viet Tan.

[3] Góp ý cho Dự thảo sửa đổi – Đỗ Anh Tuấn (pdf ou doc)

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L’affaire de la refonte de la constitution vietnamienne : Fin de Parti ou fin de partie ?

NguyenDacKienA en croire les différentes initiatives citoyennes appelant au multipartisme et à la démocratie, le monopole du Parti communiste du Viêt-Nam (PCV) est de plus en plus fortement contesté. Fait assez nouveau, cette contestation est désormais publique et ostentatoire. Depuis la création du Bloc pro-démocratie en 2006, le nombre de citoyens autodéclarés en dissidence avec l’Etat-Parti n’a fait que progresser malgré les campagnes de répression politique de ces dernières années. Ceci démontre les limites de la répression et offre de surcroît à la RSVN un visage rétrograde à l’image des régimes finissants de l’Europe de l’Est des années 90. En Asie du Sud-Est, le Myanmar a bien compris les avantages que pouvaient apporter un retour de la démocratie et même s’il y a encore beaucoup à faire le chemin est tracé. Or, le Viêt-Nam semble devoir amorcer un virage avec un clivage aujourd’hui flagrant entre le pouvoir communiste et le peuple vietnamien. Paysans expropriés en colère, intellectuels bâillonnés ayant décidé de rompre le silence, blogueurs déconstructeurs des discours officiels, une partie de l’élite citadine et de la paysannerie pauvre est entrée en fronde sans parler des milieux bouddhistes ou catholiques étroitement encadrés depuis 1975.

Fin de Parti…

HienPhap1992Au mois de novembre 2012, l’Assemblée nationale vietnamienne, par la décision n° 38/2012/QH13, proposait une refonte de la constitution vietnamienne actuelle [1]. Un Comité officiel, validé par le PCV, chargé de récolter les avis de la population fut mis sur pied le 2 janvier 2013 [2]. Dès la diffusion de cette nouvelle, très encadrée et présentée dans la forme la plus habituelle du régime, des intellectuels renommés et des citoyens concernés se sont mis au travail pour proposer une alternative à la constitution actuelle. Deux mois après, les autorités ont pu recueillir les précieux avis qui dépassent à n’en pas douter les résultats escomptés. En effet, le message principal de la consultation populaire pour amender et réviser la constitution de 1992 (déjà amendée en 2001) peut se résumer en cette nouvelle assertion : nous ne voulons plus du monopole du parti. C’est l’objet de la demande de l’abrogation de l’article 4 de la Constitution actuelle qui stipule : « le Parti communiste vietnamien (…) est la force dirigeante de l’Etat et de la société » [3]. Le projet d’abolition pur et simple de cet article n’est pas nouveau et a été défendu par la dissidence depuis des années mais il s’est toujours heurté à une vive opposition du pouvoir en place. En 2007, sur cette question brulante, l’ancien Président de la République socialiste du Viêt-Nam (RSVN), Nguyen Minh Triet, avait répondu que cela équivalait à un suicide « tự sát » pour le parti [4].

Reprenons ici le fil chronologique de cette affaire. Le 19 janvier 2013, une « Requête pour une refonte de la Constitution » était mise en ligne sur internet (site Bauxite Viêt Nam) pour exprimer l’avis d’un groupe de 72 intellectuels, anciens responsables politiques ou personnalités de la hiérarchie catholique [5]. Cette requête prend à contrepied le projet gouvernemental sur plusieurs points. Elle affirme la nécessité d’un certain nombre de changements radicaux pour que la nouvelle constitution soit crédible et conforme à la volonté du peuple. Outre l’abrogation de l’article 4, le texte aborde la question de la propriété collective de la terre, une « invention soviétique » que les précédentes constitutions de 1946 et de 1959 ne mentionnaient pas. Il s’agit de revenir donc à une forme de propriété privée préexistante à des époques différentes au Nord comme au Sud avant 1975. Le troisième point tout aussi important concerne la neutralité de l’armée et des appareils de contrôle, des « forces armées populaires » (lực lượng vũ trang nhân dân) vis-à-vis du pouvoir. Il s’agit en clair de dépolitiser l’armée et la police qui ne doivent en aucun cas servir les intérêts d’un parti politique quel qu’il soit. Et ce point prend à contresens le projet de l’article 70 (visant à compléter l’article 45 de la constitution actuelle) qui affecte ce rôle de protection et de fidélité au PCV seul [6]. La revue en ligne Eglises d’Asie a parfaitement résumé dans les grandes lignes les changements préconisés :

La requête contient sept propositions d’amendements, dont certains remettent en cause les fondements du régime actuel. Dans le nouveau texte constitutionnel proposé, on ne retrouve plus l’article 4 de l’actuelle Constitution présentant le Parti communiste comme la force dirigeante du système politique et de la société. Il devient une organisation politique comme les autres, soumise à l’épreuve des élections et ne possédant aucun privilège sur les autres. C’est le peuple qui désormais détient la souveraineté. La propriété du peuple tout entier (c’est-à-dire, concrètement, l’Etat) sur les terres est, elle aussi, mise en cause. Les droits de l’homme sont énumérés et définis. Le régime institué par le nouveau texte serait une république de type présidentiel [7].

La requête rencontra rapidement un immense succès avec, lors de sa soumission officielle le 3 février 2013, au comité de l’Assemblée nationale chargé de relever les avis, plus de 2500 signataires et l’adhésion de la Fédération des étudiants catholiques du Vietnam [8]. Elle continue de recueillir des centaines de signatures.

GauUngHo
La jeunesse mobilise ses avatars : vu sur le blog Dân Luận.

L’affaire a pris un nouveau tournant lorsque le 26 février 2013 le journaliste hanoïen Nguyen Dac Kien fut forcé de quitter la rédaction du journal Gia đình & Xã hội (Famille et Société) à la suite d’un article critique vis-à-vis du Secrétaire général du PCV Nguyen Phu Trong [9]. En effet, ce dernier soulignait, plutôt timidement d’ailleurs, les « Points de vue politiques dégradés » proposés pour réformer la constitution [10]. Cette opinion maladroitement divulguée laisse entrevoir que la consultation populaire n’a en réalité aucun sens. Elle souleva des protestations et des interrogations sur les objectifs réels du pouvoir (voir plus bas). Courageusement, le journaliste Nguyen Dac Kien avait exprimé, en cinq points, un certain nombre d’idées partagées par de nombreux blogueurs et citoyens sur ce qu’il considérait comme nécessaire pour sortir le pays de l’impasse politique. Nous reproduisons ci-dessous ces propositions révolutionnaires traduites en français sur le blog Dân Làm Báo :

1. Nous voulons non seulement supprimer l’article 4 de la Constitution, mais aussi organiser un Congrès constitutionnel pour établir une nouvelle Constitution; celle qui reflèterait la vraie volonté de l’ensemble du peuple vietnamien, et non pas la volonté du Parti communiste telle que défend la Constitution actuelle.

2. Nous soutenons le pluralisme, le multipartisme, et tous les partis politiques qui se concurrencent loyalement pour la liberté, la démocratie, la paix et le progrès du peuple vietnamien. Aucun parti politique, quelque que soit le statut, n’aura le droit de manipuler notre nation par le totalitarisme.

3. Nous soutenons la création d’un Etat fondé non seulement sur la séparation des pouvoirs (séparation du législatif, de l’exécutif et du judiciaire), mais aussi sur la décentralisation du pouvoir gouvernemental, c’est-à-dire un système qui augmente l’autonomie des régions et établit des administrations locales fortes. Nous soutenons la suppression de grandes entreprises nationales (ou entreprises soutenues par l’État) ainsi que celle des institutions publiques qui emploient improprement le budget national, qui détournent les biens collectifs, et qui détruisent la confiance, l’esprit et la solidarité du peuple vietnamien.

4. Nous soutenons l’apolitisme de l’armée. L’existence de l’armée a pour but de protéger le peuple et la patrie, de défendre la souveraineté nationale, et non pas de servir n’importe quel parti politique.

5. Nous affirmons avoir le droit de faire la déclaration ci-présente, et que tous les autres vietnamiens possèdent le même droit. Nous sommes en train d’appliquer les droits fondamentaux de l’homme qu’il s’agisse de la liberté d’expression et la liberté de pensée. Ces droits sont acquis par chaque être humain à la naissance; ils sont reconnus et respectés par le peuple vietnamien; Ces droits n’ont pas été octroyés par le Parti Communiste Vietnamien, par conséquent, ce dernier n’a en aucun cas le droit de nous en déposséder, ni d’en juger. De ce fait, nous considérons que tous les jugements et accusations à notre égard sont des diffamations. Et nous croyons que ceux qui s’opposent à ces droits de l’homme s’opposent aussi aux intérêts nationaux et au progrès de l’humanité. [11].

Cette véritable déclaration politique a suscité une troisième initiative citoyenne intitulée « Déclaration des ces citoyens libres » [12]. Elle s’est affichée sur la toile sous la forme d’une pétition en ligne en reprenant mots pour mots la missive du journaliste expulsé (ci-dessus, le « je » de Nguyen Dac Kien étant remplacé par le « nous » des citoyens libres). La première phrase de ce nouvel appel est un signe de solidarité : « Nous, les premiers signataires du texte qui suit, nous dressons aux côtés du journaliste Nguyen Dac Kien et appelons les autres citoyens à déclarer avec nous » les cinq mesures phares avancées par le jeune journaliste [13]. Voici donc l’essentiel de ce qui s’est dit dans le premier volet de cette affaire.

… ou fin de partie ?

Hienphap2La consultation populaire en a fait rêver plus d’un et des groupes d’intellectuels issus des rangs même du PCV se sont pris au jeu. Mais le projet de réécriture pour l’avènement d’une nouvelle constitution porté par les 72 personnalités n’a pas fait long feu. Quatre jours seulement après le dépôt de la requête, la commission de l’Assemblée nationale faisait connaître son avis. Très habilement, elle ne discutait pas du contenu mais pointait le caractère déplacé de la demande, qui ne s’inscrivait pas, selon elle, dans le cahier des charges de l’arrêté de novembre 2012 puisque la requête n’était ni plus ni moins un projet concurrent [14]. Notez que cette agitation soudaine se manifesta juste avant les festivités du nouvel an lunaire (dimanche 10 février). Fait peu habituel, la joute fut reprise ce jour-là par le cardinal archevêque de Saigon, Mgr Jean-Baptiste Pham Minh Mân, qui, de son côté, en guise de cadeau de nouvel an, édita une lettre ouverte adressée aux autorités comme aux citoyens appelant à une rénovation totale (toàn diện) du pays [15]. La lettre, modérée, humaniste et pleine bon sens, propose une refonte de la société sur des bases plus morales, sur l’Etat de droit, le respect mutuel. Cette rénovation intégrale, souligne-t-il, « doit s’effectuer non dans la violence, mais dans le dialogue, la collaboration et en plein accord avec la culture vietnamienne » [16]. Puis, à partir de Hanoi, la Conférence épiscopale a emboîté le pas de Saigon pour annoncer ses propositions de réforme dans une nouvelle lettre ouverte dûment argumentée le 4 mars 2013 [17].

NguyenPhuTrong2013
Nguyen Phu Trong, le secrétaire général du PCV

La réponse du pouvoir à ces différentes vues pour tenter d’influer sur l’avenir du Viêt-Nam reste ambiguë. Les ténors du PCV et de l’Assemblée nationale poursuivirent la contre-offensive en assénant la ligne à ne pas franchir. Les derniers propos de Nguyen Phu Trong, le secrétaire général du PCV, qui mirent le feu aux poudres, en date du 25 février, ne sont guère rassurants mais se sont pas étonnants non plus [18]. Il assimilait les différentes propositions de réforme démocratique de ses collègues (la requête des 72) à une « régression à la fois politique et morale ». Il mettait en garde les cadres du parti contre ces « dérives » pour que la consultation populaire soit mieux dirigée. Signe d’un possible désarroi, il reprenait les mots principaux mots d’ordre des intellectuels frondeurs (abrogation de l’article 4, multipartisme, séparation des pouvoirs, dépolitisation de l’armée) pour marteler qu’il s’agissait bien, selon lui, d’une dégradation et non d’une avancée politique [19]. Qu’à cela ne tienne, les réponses aux inquiétudes soudaines du secrétaire général du PCV se sont fait connaître sur la toile : outre l’article très exceptionnel de Nguyen Dac Kien, d’autres voix continuent de s’exprimer. Le maintien de l’article 4 illustrerait à lui seul la régression politique actuelle défend le journaliste Vo Van Tao sur RFA [20]. De Hanoi, le dissident Nguyễn Thanh Giang décrypte les ambiguïtés du secrétaire général [21]. Quant au journaliste dissident Huy Duc, il exprime sur son blog Osin son point de vue sur la réforme de la constitution qui selon lui ne devrait pas consister pas à construire des abris pour le pouvoir communiste en déclin [22]. Et la liste des avis frondeurs est encore longue [23].

Quels sont les enseignements à tirer de cette joute politique ou de ce dialogue de sourds qui se répètent depuis plusieurs années ?

  • La chose la plus importante est illustrée par le fait que le PCV est désormais attaqué non plus sur son bilan mais sur sa raison d’être, sur son essence même, sur son utilité et son efficacité réelles pour le pays, et ceci  à l’intérieur du pays. Et cette contestation est désormais ouverte, déclarée, exprimée sur la place publique. Entaché par les affaires de corruption, par la mauvaise gestion économique, par la richesse accumulée au profit d’une nomenklatura méprisante, beaucoup pensent qu’il n’est plus crédible.
  • Deuxièmement, cela démontre aussi que le divorce entre une partie de la population et le PCV est consommé. La dislocation de cette osmose entre le Parti et le peuple, construite, promue, nourrie et contrôlée par le PCV est désormais un processus reconnu dont on ne peut prévoir l’issue. Autant la période de la guerre dans un Viêt-Nam divisé donnait à la RDVN le visage d’une population soudée derrière le Parti des Travailleurs (il aurait été dangereux de signifier alors une dissidence), autant la période du retour à la paix véritable, c’est-à-dire depuis la fin de l’aventure militaire au Cambodge (1989), a révélé le visage multiple et complexe d’un Viêt-Nam que les autorités communiste voulaient « unique » (mais qui ne l’a jamais été).
  • Troisièmement, le nombre de citoyens-dissidents de l’Etat-Parti est en constante augmentation et affiche désormais non plus quelques dizaines d’individus courageux mais rassemble aujourd’hui des dizaines de milliers de Vietnamiens dont une bonne partie vit et travaille au Viêt-Nam. Qui plus est, la contestation est le fait d’anciens « camarades », d’anciens responsables politiques, d’intellectuels membres du PCV ou proches de lui et donc hors de tout soupçon.

Cette nouvelle contestation intérieure est portée par des groupes de citoyens que le pouvoir communiste ne peut aisément taxer de « réactionnaires » ou d’organisation voulant « renverser le gouvernement populaire ». Ces intellectuels sont par ailleurs conscients de la portée surtout symbolique de leur acte :

Interrogé par Radio Free Asia, un des membres du groupe des premiers signataires, Mme Pham Chi Lan, a déclaré que, selon elle, les réformes suggérées dans la requête étaient à la fois conformes aux aspirations du peuple et accordées à l’évolution des divers pays dans le monde. Elle pense que les réformes démocratiques demandées seront difficilement acceptées par le Parti communiste vietnamien. Pourtant, souligne-t-elle, les dirigeants eux-mêmes sont persuadés que seules des réformes profondes pourront arracher le Parti à la crise qu’il traverse actuellement [23].

Face à cette situation inédite, le pouvoir va être obligé de choisir. Engager le second Renouveau préconisé depuis 2010 par les experts politiques et économiques ou faire le dos rond avant de lancer une nouvelle répression lorsque la fièvre « démocratique » sera apaisée. Le choix est cornélien car il engage l’avenir du Viêt-Nam sur le plan intérieur et extérieur. L’échec de la réforme constitutionnelle enverrait un signe négatif et désespérant pour les centaines de milliers de petits acteurs économiques et sociaux du pays et surtout pour la jeunesse en soif de changement. Un capital social non négligeable pour sortir de la crise et de la concurrence économique implacable que se livrent les pays de la région. Sur le plan extérieur, l’impossibilité de changer démontrerait que l’Etat-Parti vietnamien est acculé à une impasse historique. Pour ainsi dire, afin de conserver une certaine aura, en partie due à la couteuse guerre de réunification, le PCV a le devoir de prendre la mesure de la nouvelle aversion vietnamienne pour l’idéologie marxiste-léniniste que certains intellectuels dénoncent aujourd’hui clairement comme un « stalinisme », historiquement dépassé et politiquement nocif (voir à titre d’exemple les propos très directs du Professeur Tuong Lai).

* * *

En bref, comme en décembre 1986 lors du VIe congrès du PCV, il convient de « parler vrai » mais plus encore : il faut agir. Le PCV doit réfléchir à une nouvelle stratégie : le « changer pour faire du neuf » de l’époque de l’avènement du Đổi Mới (Renouveau) ne risque plus de faire recette tant il s’est concrétisé par un « changer pour survivre » en permettant l’avènement d’une riche et puissante nomenklatura aujourd’hui soucieuse de ses privilèges.

Il faudra donc être inventif, saisir cette occasion favorable pour passer en douceur à la transition démocratique. Sans quoi, à la fronde courtoise engagée par les intellectuels conquis par les rêves de démocratie et de multipartisme risque de succéder une déflagration sociale ou militaire entraînant le pays dans l’instabilité. Le risque est sérieux, c’est pourquoi une transition raisonnée, à la cambodgienne ou à la birmane – et le Viêt-Nam est dans une meilleure position -, permettrait au PCV de réformer le système en profondeur tout en conservant les clés du nouveau pouvoir (cas des transitions russes et des pays de l’Europe de l’Est des années 1990) ou à se ménager une porte de sortie sans conséquences politiques lourdes. Le second Đổi Mới prendra-t-il la forme d’un « changer pour rester » ou offrira-t-il au Viêt-Nam l’évolution pacifique qu’il mérite après des années de guerre et de totalitarisme ?

François Guillemot, 05/03/2013

 

Notes

[1] Nghị quyết số 38/2012/QH13 ngày 23/11/2012.

[2] Voir l’annonce officielle sur le site du gouvernement : VGP News, « Chính thức công bố Dự thảo sửa đổi Hiến pháp 1992« , 02/01/2013.

[3] Voir : Les constitutions du Vietnam, 1946-1959-1980-1992, Hanoi, Editions The Gioi, 1995, p. 154. La constitution de 1992 sur le portail du gouvernement de la RSVN : « Hiến pháp nước CHXHCN Việt Nam« .

[4] Cf. Guillemot, François, « Viêt-Nam, résistances, révolutions, réunification », in Joao Medeiros (dir.), Le mondial des nations, 30 chercheurs enquêtent sur l’identité nationale, Paris, Choiseul éditions & RFI, 2011, p. 365.

[5] Voir : « Kiến nghị về sửa đổi Hiến pháp 1992« . Voir l’analyse d’Eglises d’Asie : EDA, « Déjà 800 signatures pour une lettre ouverte demandant le remaniement de la Constitution« , 24/01/2013.

[6] L’article 45 stipule actuellement : « Les forces armées populaires doivent être d’une fidélité absolue envers la Patrie et le peuple ; se tenir prêtes à combattre pour défendre l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de la Patrie, la sûreté nationale, l’ordre et la sécurité sociale [sic], défendre le régime socialiste et les acquis de la révolution ; ensemble avec tout le peuple, édifier le pays ». Il n’est donc pas officiellement fait mention de la protection du PCV comme le stipule l’amendement n°70 : « Điều 70 (sửa đổi, bổ sung Điều 45) Lực lượng vũ trang nhân dân phải tuyệt đối trung thành với Đảng cộng sản Việt Nam, Tổ quốc và nhân dân, có nhiệm vụ bảo vệ độc lập, chủ quyền, thống nhất, toàn vẹn lãnh thổ của Tổ quốc, an ninh quốc gia và trật tự, an toàn xã hội; bảo vệ Đảng, Nhà nước, nhân dân, chế độ xã hội chủ nghĩa, cùng toàn dân xây dựng đất nước và thực hiện nghĩa vụ quốc tế ».

[7] Souligné par nous. EDA : « La requête pour la refonte de la Constitution, signée par des milliers de personnes, a été remise au bureau de l’Assemblée nationale« , 07/02/2013.

[8] Voir sur Mémoires d’Indochine : « Le 4/02/2013 : une journée historique ? – Trao kiến nghị về Hiến pháp » et EDA : « Des évêques et des étudiants catholiques signent la requête pour la refonte de la Constitution« , 25/01/2013. Voir aussi les photographies de « supporters » sur le blog Dân Luận : « Cùng chụp ảnh ủng hộ Bản Kiến Nghị về Sửa Đổi Hiến Pháp 1992« .

[9] Voir RFA : « Vietnamese Reporter Fired for Critical Essay« , 26/02/2013 (Reported by Chan Nhu. Written in English by Joshua Lipes).

[10] Voir l’extrait vidéographique de l’émission de VTV1 sur le site de la BBC, 26/02/2013.

[11] Dan Lam Bao, « Déclaration des Citoyens libres« . Voir la version originale sur son blog : Nguyễn Đắc Kiên, « Vài lời với TBT ĐCS VN Nguyễn Phú Trọng« , 26/02/2013 et une autre traduction française sur le site Dân Luận.

[12] Voir sur le blog DanLamBao : « Lời Tuyên Bố của các Công Dân Tự Do« , 28/02/2013. Le blog annonce 4300 signatures après la mise à jour de la pétition en ligne le 05/03/2013.

[13] Voir aussi : Gia Minh, « Nhóm “Công dân tự do” ra tuyên bố ủng hộ PV Nguyễn Đắc Kiên« , RFA, 28/02/2013.

[14] voir l’analyse d’EDA : « L’Assemblée nationale embarrassée par la requête pour la refonte de la Constitution« , 20/02/2013.

[15] Voir EDA : « Le cardinal archevêque de Saigon propose un programme de rénovation (dôi moi) intégrale du pays« , 27/02/2013.

[16] id.

[17] Cf. : VNRs, « Thư của Hội đồng Giám mục Việt Nam gửi Ủy ban Dự thảo sửa đổi Hiến pháp năm 1992 nhận định và góp ý sửa đổi Hiến pháp« , 01/03/2013. Voir l’analyse d’EDA : Pour approfondir. « Contribution de la Conférence épiscopale à la refonte de la Constitution de 1992« , 04/03/2013. Le texte original en vietnamien est disponible sur le site officiel de la Conférence épiscopale : « Thư của Hội đồng Giám mục Việt Nam nhận định và góp ý sửa đổi Hiến pháp« , 01/03/2013.

[18] BBC, « TBT Trọng nói về sửa đổi Hiến pháp« , 26/02/2013 et Thanh Quang, Vùng cấm và những loại “bẫy người”, RFA, 04/03/2013.

[19] RFA, Vùng cấm và những loại “bẫy người”, 04/03/2013.

[20] Voir le blog Ba Sàm : Võ Văn Tạo, « Giữ Điều 4 mới chính là suy thoái đạo đức, thưa ông Tổng Bí thư!« , 26/02/2013.

[21] Voir sur le site de Viet Tan : Nguyễn Thanh Giang, « Ông Nguyễn Phú Trọng rất hàm hồ« , 27/02/2013.

[22] Voir sur le site Facebook de Huy Đức : « Sửa Hiến Pháp Chứ Không Phải Xây Hầm Trú Ẩn« , 19/02/2013. Voir également sur Nam Nguyên, « Đảng yếu nên sợ hãi đa nguyên đa đảng?« , RFA, 01/03/2013.

[23] Voir Chân Như, « Người dân nghĩ gì về phát biểu của Tổng bí thư?« , RFA, 26/02/2013.

[24] EDA, art. cit., 07/02/2013.

* * *

Nhà báo Nguyễn Đắc Kiên trả lời phỏng vấn RFA

Le 4/02/2013 : une journée historique ? – Trao kiến nghị về Hiến pháp

M. Nguyễn Đình Lộc, chef de la délégation et ancien Ministre de la Justice de la RSVN (1992-2002)

Le lundi 4 février à 10 heures du matin, 16 personnalités représentant les quelques 2500 signataires d’une proposition politique relative à la modification de la Constitution de 1992 se sont rendues au bureau de la Commission (37 Hung Vuong, Hanoi) chargée de recueillir les avis de la population. M. Lê Minh Thông, vice-président de la commission juridique de l’Assemblée nationale, rédacteur en chef adjoint des projets d’amendements et compléments à la Constitution de 1992 ainsi que le personnel de la Commission, a rencontré la délégation. Lors de cet échange, les motivations des 16 personnalités ont été exposées de façon directe et explicite. Les propositions politiques énoncées lors de cette rencontre tiennent en quelques idées forces : abandon du « stalinisme-maoïsme », démocratisation, multipartisme et respect des libertés publiques. Le compte-rendu vietnamien de l’ensemble de la réunion a été mis en ligne sur le Blog Ba Sàm [Commérage, l’Agence d’information du « Café du commerce »].

Si de nombreux citoyens restent septiques quant à la portée véritable de cette consultation populaire orchestrée par le PCV dans le but de modifier la constitution de 1992, des milliers de signataires se sont sincèrement prêtés au jeu considérant que la situation présente du pays sur les plans économiques et géopolitiques nécessitait une réponse forte du pouvoir dans le sens de l’ouverture. L’occasion de peser légalement sur le cours des événements offerte par la consultation populaire est rare et précieuse. L’année du Serpent qui arrive nous dira si cette journée du lundi 4 février 2013 ouvrira ou non une nouvelle ère historique. Quoiqu’il en soit, la démarche volontariste et médiatique de ces intellectuels et anciens responsables politiques est en elle-même une réponse inédite qui se veut fondatrice d’un nouveau Viêt-Nam démocratique et pluraliste, plus respectueux de ses citoyens.

FG, 07/02/2013

Trao kiến nghị về Hiến pháp – 4/02/2013

Membres de la délégation : Nguyễn Quang A, nguyên Viện trưởng Viện IDS, Hà Nội; Phan Hồng Giang, TSKH ngành nghiên cứu văn học, Hà Nội; Lê Công Giàu, nguyên Phó Bí thư thường trực Đoàn TNCS HCM – TPHCM, TPHCM; Chu Hảo, nguyên Thứ trưởng Bộ KH & CN, Hà Nội; Phạm Duy Hiển, nguyên Phó Viện trưởng Viện năng lượng nguyên tử Việt Nam, Hà Nội; Vũ Đức Khiển, nguyên Chủ nhiệm Ủy ban Pháp luật Quốc hội, Hà Nội (vắng mặt đột xuất); Tương Lai, nguyên thành viên Ban nghiên cứu của Thủ tướng Chính phủ, Hà Nội; Phạm Chi Lan, nguyên thành viên Ban nghiên cứu của Thủ tướng Chính phủ, Hà Nội; Hồ Uy Liêm, nguyên Phó Chủ tịch Liên hiệp các Hội KH & KTVN, Hà Nội; Nguyễn Đình Lộc, nguyên Bộ trưởng Bộ Tư pháp, Hà Nội (Trưởng đoàn); Huỳnh Tấn Mẫm, nguyên Chủ tịch Tổng hội Sinh viên Sài Gòn, TPHCM; Nguyên Ngọc, Nhà văn, Hội An; Hoàng Xuân Phú, GS, Viện Toán học, Hà Nội; Nguyễn Minh Thuyết, nguyên Phó Chủ nhiệm Ủy ban Văn hóa-Giáo dục & Thanh thiếu niên-Nhi đồng Quốc hội, Hà Nội; Nguyễn Trung, nguyên thành viên Ban Nghiên cứu của Thủ tướng Chính phủ, Hà Nội; Tô Nhuận Vỹ, Nhà văn, Huế.

Au premier rang, de gauche à droite : Hồ Uy Liêm, Nguyễn Trung, Phạm Chi Lan, Nguyên Ngọc, Nguyễn Đình Lộc, Huỳnh Tấn Mẫm, Tương Lai, Nguyễn Minh Thuyết, Tô Nhuận Vỹ.
Au second rang, de gauche à droite : Lê Công Giàu, Chu Hảo, Nguyễn Quang A, Phạm Duy Hiển, Hoàng Xuân Phú, Phan Hồng Giang. (Ảnh: Lê Kiên).

 

Trao Kiến nghị về Hiến pháp 1

Photo collective des représentants des 2500 signataires.

Trao Kiến nghị về Hiến pháp 2

Arrivée de la délégation au Bureau de la Commission situé au 37 Hung Vuong à Hanoi.

Trao Kiến nghị về Hiến pháp 3

Présentation des participants à la table ronde et début des interventions.

Trao Kiến nghị về Hiến pháp 4

Présentation par le professeur Tuong Lai des changements politiques préconisés par les signataires. Extrait du texte vietnamien de son intervention à la suite de la vidéo.

GS Tương Lai: « Tại sao chúng tôi làm cái việc kiến nghị sửa đổi Hiến pháp và trong một thời gian vắn tập trung cao độ trí tuệ của một nhóm người. Bên cạnh cái kiến nghị là đưa ra một cái dự thảo Hiến pháp mới dựa trên những cái thành tựu mà như là anh Lộc đã trình bày, vượt qua cái thời kỳ, cái tư duy của Stalinit, Maoit về chuyên chính vô sản. Và đã gọi là chuyên chính vô sản thì không thể có một cái Hiến pháp là công cụ của dân để mà kiểm soát nhà nước.

Thực chất Hiến pháp là Bộ luật cơ bản để mà ai kiểm soát ai, là dân kiểm sát cái quyền lực, để dân trao quyền mà không bị mất quyền. Đó là cái bi kịch lớn nhất của loài người từ xưa đến nay mà đến bây giờ vẫn chưa vượt qua được. Nhưng mà dù sao những thành tựu của văn minh nó cũng đã bước những cái bước tiến để nó đạt tới cái chỗ là dân qua công cụ của pháp luật mà trước hết là qua Hiến pháp – cái đạo luật cơ bản mà anh Nguyễn Đình Lộc vừa nói để mà kiểm soát quyền lực của nhà nước, để nhà nước không phải muốn làm gì thì làm mà nhà nước chỉ làm được những cái việc mà luật pháp cho phép, còn dân thì được làm tất cả những việc gì mà luật pháp không cấm. Và như vậy thì không thể có khái niệm về chuyên chính vô sản được, cho nên cái đó phải loại trừ ra khỏi đời sống tinh thần của đất nước thì mới có thể bàn tới chuyện Hiến pháp. Chừng nào còn giữ cái tư duy ấy, chừng ấy không thể có Hiến pháp và mọi cái sự sửa đổi vụn vặt đều trở nên vô nghĩa. Cái tinh thần ấy chính là tinh thần chúng tôi đưa ra trong Kiến nghị về sửa đổi Hiến pháp. Và đó cũng là tinh thần mà trí tuệ dồn vào để đưa ra như là một tài liệu tham khảo về Hiến pháp sắp tới của một nước Việt Nam dân chủ.

Chúng ta đã bao nhiêu núi xương sông máu đổ ra để giành được độc lập, nhưng mà có độc lập mà không có tự do, không có dân chủ, không có hạnh phúc thì độc lập không có ý nghĩa gì. Điều này thì nó trở thành câu nói cửa miệng của mọi người rồi. Nhưng mà trên thực tế chúng ta mới có độc lập nhưng mà chúng ta chưa có dân chủ, chưa có tự do. Trên thực tế cho đến hiện nay là nông dân, bà con Dương Nội vẫn đang ngồi biểu tình và trên những cái video mà phi chính thức đó, ngoài luồng đó thì vẫn thấy là dân… Mặc dầu là trong những cái diễn văn thì chưa bao giờ những cái từ “vì dân”, “phục vụ dân”, “gần dân” nó lại nhiều như bây giờ. Và dân nói là gần dân, phục vụ dân và đừng thụi dân như người ta đang thụi dân trên, ngay cả vấn đề đối với bà con Dương Nội, bà con Văn Giang. Cho nên cái Hiến pháp này tôi đề nghị, nhân ở đây thì đề nghị là các vị ở trong cái … tiếp nhận ý kiến sửa đổi Hiến pháp làm sao để lắng nghe cho được cái tiếng nói của dân. Và trong tiếng nói của dân thì có tiếng nói của cái nhóm trí thức mà chúng tôi đã kiến nghị, thì chúng tôi xin có ý kiến thêm là như vậy. »

Source : Ba Sàm, 05/02/2013

* * *

Trao bản Kiến nghị về sửa đổi Hiến pháp 1992 cho Ủy ban Dự thảo sửa đổi Hiến pháp 1992

Hà Nội, ngày 4 tháng 2 năm 2013

Kính gửi: Ủy ban Dự thảo sửa đổi Hiến pháp 1992

Chúng tôi, những công dân có tên trong Danh sách kèm theo, đại diện cho 72 người đã trực tiếp ký tên vào KIẾN NGHỊ VỀ SỬA ĐỔI HIẾN PHÁP 1992 và hàng ngàn người khác đã tham gia ký tên tiếp, hôm nay đến Địa điểm tiếp nhận ý kiến đóng góp của nhân dân tại 37 Hùng Vương Hà Nội, để trao Bản Kiến nghị này cho Quý Ủy ban.

Với tư cách công dân, chúng tôi yêu cầu Quý Ủy ban tiếp nhận bản Kiến nghị và xem xét tiếp thu ý kiến của chúng tôi theo đúng quy định của luật pháp, nhằm cùng toàn dân xây dựng một bản Hiếp pháp sửa đổi thích hợp nhất cho Đất nước trong bối cảnh hiện nay.

Chúng tôi sẵn sàng cử đại diện của mình thảo luận, làm rõ chính kiến của mình trước Quý Ủy ban vào bất kỳ thời điểm nào trước ngày 31 tháng 3 năm 2013.

Trân trọng cám ơn!

T/M những người đại diện

DANH SÁCH ĐOÀN ĐẠI BIỂU ĐI TRAO “KIẾN NGHỊ VỀ DỰ THẢO SỬA ĐỔI HIẾN PHÁP 1992” CỦA NHÂN SĨ TRÍ THỨC CHO ỦY BAN DỰ THẢO SỬA ĐỔI HIẾN PHÁP CỦA QUỐC HỘI

(Hà Nội ngày 4 tháng 2 năm 2013)

  1. Nguyễn Quang A, nguyên Viện trưởng Viện IDS, Hà Nội
  2. Phan Hồng Giang, TSKH ngành nghiên cứu văn học, Hà Nội
  3. Lê Công Giàu, nguyên Phó Bí thư thường trực Đoàn TNCS HCM TP HCM, TP HCM
  4. Chu Hảo, nguyên Thứ trưởng Bộ KH&CN, Hà Nội
  5. Phạm Duy Hiển, nguyên Phó Viện trưởng Viện Năng lượng Nguyên tử Việt Nam, Hà Nội
  6. Vũ Đức Khiển, nguyên Chủ nhiệm Ủy ban Pháp luật Quốc hội, Hà Nội (vắng mặt đột xuất)
  7. Tương Lai, nguyên thành viên Ban Nghiên cứu của Thủ tướng Chính phủ, TP HCM
  8. Phạm Chi Lan, nguyên thành viên Ban Nghiên cứu của Thủ tướng Chính phủ, Hà Nội
  9. Hồ Uy Liêm, nguyên Phó Chủ tịch Liên hiệp các Hội KH&KTVN, Hà Nội
  10. Nguyễn Đình Lộc, nguyên Bộ trưởng Bộ Tư pháp, Hà Nội (Trưởng đoàn)
  11. Huỳnh Tấn Mẫm, nguyên Chủ tịch Tổng hội Sinh viên Sài Gòn, TP HCM
  12. Nguyên Ngọc, nhà văn, Hội An
  13. Hoàng Xuân Phú, GS Viện Toán học, Hà Nội
  14. Nguyễn Minh Thuyết, nguyên Phó Chủ nhiệm Ủy ban Văn hóa – Giáo dục & Thanh thiếu niên – Nhi đồng Quốc hội, Hà Nội
  15. Nguyễn Trung, nguyên thành viên Ban Nghiên cứu của Thủ trướng Chính phủ, Hà Nội,
  16. Tô Nhuận Vỹ, nhà văn, Huế

Source : Cuu Thieu Sinh Quan Viet Nam