Archives par mot-clé : code pénal

Human Rights Groups Call on Vietnam’s Government to ‘Stop the Crackdown’ [RFA]

[ndlr] Protestation contre l’amplification de la répression contre les dissidents et activistes sociaux au Viêt-Nam.

Vietnamese and international human rights groups called this week on the government of Vietnam to end what they called an “unprecedented crackdown” on peaceful political expression that has seen at least 25 activists and bloggers jailed or exiled so far this year.

Writing in an open letter dated Oct. 16, the coalition—including Vietnam-based rights organizations and groups like Reporters Without Borders based in Western countries—said the ongoing campaign of persecution “violates international law, damages Vietnam’s reputation abroad, and limits the country’s progress.”

The government of Vietnam, a one-party communist state, “has resorted to unsubstantiated national security charges (especially Articles 79 and 88 of the Vietnamese Penal Code) to justify repression of free expression, free information and peaceful advocacy,” the statement said.

“Vietnamese authorities continually resort to tactics of prosecution, arbitrary detention, abuse, and harassment to silence dissenting voices.”

Along with drawing attention to the plight of those sentenced or detained, the group says it aims “in a sustained campaign” to provide support to jailed activists and their families, and to push for diplomatic pressure on Hanoi “to ensure the release of all political prisoners.”

Lire la suite : RFA, 17/10/2017.

★ ★ ★

Appel en français ci-dessous de dix organisations vietnamiennes et internationales

Cessez la répression au Vietnam

16 octobre 2017

Un groupe d’organisations vietnamiennes et internationales de défense des droits de l’homme s’est formé pour faire cesser la répression qui sévit au Vietnam : Ngưng Ngay Đàn Áp.

Le Vietnam est au centre d’une répression politique sans précédent envers toute forme d’expression pacifique. Rien que cette année, les autorités vietnamiennes ont arrêté ou exilé au moins 25 activistes et blogueurs pacifiques. Dans plusieurs simulacres de procès, le gouvernement a orchestré des condamnations injustifiées et a condamné des défenseurs des droits de l’homme et des blogueurs, dont Tran Thi Nga, Nguyen Van Oai et Nguyen Ngoc Nhu Quynh, à de longues peines d’emprisonnement. L’un des avocats et blogueurs les plus renommés du Vietnam en matière de droits de l’homme, Nguyen Van Dai, est détenu arbitrairement sans procès depuis bientôt deux ans.

Le gouvernement de Hanoi recourt à des accusations non fondées qui touchent à la sécurité nationale (utilisant en particulier les Articles 79 et 88 du Code pénal vietnamien) pour justifier la répression de la liberté d’expression, la liberté d’information et la défense pacifique des droits de l’homme. Les autorités ciblent les médias sociaux et utilisent de « fausses informations » pour justifier la censure. Les autorités vietnamiennes recourent continuellement à des tactiques de poursuite pénale, de détention arbitraire, d’abus et de harcèlement pour réduire les voix dissidentes au silence.

Ces mesures de répression violent le droit international, et nuisent à la réputation du Vietnam à l’étranger et au développement du pays.

#StopTheCrackdownVN est formé d’un groupe d’organisations vietnamiennes et internationales défendant la liberté d’expression, la liberté d’information et la protection des droits de l’homme. Grâce à une campagne soutenue, particulièrement concentrée sur les cas des activistes et des blogueurs arrêtés depuis le début de l’année 2017, nous visons à :

  • Attirer l’attention du public sur ce qui se passe afin de condamner la répression qui sévit actuellement au Vietnam
  • Apporter l’assistance nécessaire aux activistes détenus et à leurs familles
  • Appliquer les lois et les mécanismes existants et à faire exercer des pressions diplomatiques sur le gouvernement de Hanoi afin d’assurer la libération de tous les prisonniers politiques

Rejoignez-nous !

Signataires

Association Bau Bi Tuong Than // Brotherhood for Democracy (Fraternité pour la Démocratie) // Chan Hung Nuoc Viet // Defend the Defenders // English PEN // Lawyers for Lawyers // Lawyers’ Rights Watch Canada // Reporters Without Borders // Viet Labor Movement // Viet Tan

Source : Viet Tan

Voir l’infographie Stop the Crackdown in Vietnam

The 88 Project : A Special Online Project for Freedom of Expression in Vietnam

[ndlr] Alors que l’Etat-Parti vietnamien a engagé une consultation populaire pour recueillir les avis sur la révision attendue de la constitution, de plus en plus de voix s’élèvent pour exiger l’abolition de l’article 88 du Code pénal. Nguyen Huong, la compagne de Nguyen Tien Trung, cet étudiant de l’INSA de Rennes condamné en janvier 2010 à sept années de prison, la militante d’Amnesty International Kaylee Dolen et la réalisatrice Ela Gancarz ont lancé le « Project 88 » qui vise à défendre la liberté d’expression en RSVN. Nous reproduisons ci-après la profession de foi de cette initiative qui internationalise un peu plus la question des droits élémentaires des citoyens vietnamiens. La présentation du Project 88 est suivie par le clip vidéographique d’Ela Gancarz publié le 17 février dernier sur ce nouveau site.

It’s the 21st century. We who live in free societies often take for granted our democratic freedoms. Some of us don’t even know that in many countries in the world people still continue to struggle for their basic civic rights.

In the Socialist Republic of Vietnam there are hundreds of prisoners of conscience who have been detained only because their political opinions are different from the dominant ideology of the regime. The one-party state continues to deprive its citizens of their human freedoms, introducing rigid laws and employing capital punishment.

The 88 Project aims to support freedom of expression and peaceful political dissidence in Vietnam. It takes its name, the number 88, from one of the repressive provisions of Vietnam’s criminal code that are routinely used to persecute innocent people.

In addition to sharing information about peaceful activism, the 88 Project supports digital media productions promoting freedom of expression and sensitivity to civil rights issues.


The 88 Project takes its name from one of the repressive provisions of Vietnam’s criminal code that are routinely used to persecute innocent people. Article 88 makes it a crime to “propagate” against the Socialist Republic with imprisonment sentences ranging from three to twenty years.

There are many other articles that have been employed to imprison hundreds of peaceful activists in Vietnam. Under article 79 of the criminal code, those who form or join organizations “with intent to overthrow the people’s government” even face capital punishment.  Reporters without Borders also noted the government’s systematic use of conspiracy theories and article 79 to arrest dissidents.

Article 87 is one of a whole chapter of “national security” provisions in the Vietnamese criminal code. It is often used against minorities, especially those engaged in peaceful demonstrations. The Vietnamese regime was many times pressed to revise the provision which criminalize the legitimate exercise of human rights.

The number “88″, expressed in the project’s logo as two handcuffs, became a symbol of all Vietnamese repressive laws and provisions. The initial idea of the logo comes from the movie poster for “88 – The Repression Of Cyber Dissidents”, designed by Ela Gancarz and Huong Nguyen.


Publiée le 17 févr. 2013

A short documentary about Vietnamese journalists and artists jailed for posting articles on their blogs, writing songs, or simply expressing their points of view through art.
This is a nonprofit production for The 88 Project (www.the88project.com) – a special online initiative for freedom of expression in Vietnam.

Source : The 88 Project

Appel pour les droits de l’Homme au Viêt-Nam – 25/12/2012

Manifestation patriotique devant l’Opéra de Saigon le 9 décembre 2012.
Source : xuandienhannom.blogspot.fr

[ndlr] Pourquoi Mémoires d’Indochine s’intéresse à cet Appel ? Nous considérons que par son contenu juridique, ses références explicites à Ho Chi Minh, à l’avènement de la RDVN en septembre 1945, par ses signataires, pour certains, figures connues de l’opposition saigonnaise au cours de la guerre du Viêt-Nam, il présente une dimension historique. Rédigé à l’intérieur du pays, il est publié sur le site de la revue Dien Dan en trois langues (français, anglais, vietnamien). Au 15 janvier 2013, l’Appel comptabilisait 1836 signatures.

 

[Préambule de la revue Dien Dan] Un appel pour les Droits de l’Homme « reconnus par la Constitution vietnamienne et la Convention internationale dont le Vietnam est signataire » a été rendu public le 28 décembre 2012 dernier. Il demande à l’Assemblée Nationale d’abolir l’article 88 du Code pénal punissant les « crimes de propagande contre l’Etat » (de nombreuses personnes sont emprisonnées au nom de cet article) et un arrêté considéré comme anti-constitutionnel et que le gouvernement invoque pour interdire des manifestations pacifiques (notamment pour condamner l’agressivité chinoise en Mer de l’Asie du Sud-Est).

En une semaine, un millier de personnes ont signé cet appel initié par des personnalités bien connues : le mathématicien Hoàng Tụy, le général ancien ambassadeur en Chine Nguyễn Trọng Vĩnh, les professeurs Chu Hảo, Nguyễn Huệ Chi, Tương Lai, Phạm Duy Hiển, les écrivains Nguyên Ngọc, Nguyễn Duy, Phạm Xuân Nguyên, l’évêque Paul Nguyễn Thái Hợp, les militants du mouvement des villes du Sud pendant la résistance anti-américaine Huỳnh Tấn Mẫm, Cao Lập, Lê Hiếu Đằng, André Menras (alias Hồ Cương Quyết)…

Appel pour les droits de l’Homme au Vietnam

Nous, Vietnamiens soussignés, appelons les autorités et l’ensemble du peuple à réaliser et garantir les droits de l’Homme inscrits dans la Constitution de la République Socialiste du Vietnam et dans la Convention internationale dont le Vietnam est signataire.

Parmi ces droits il y a la liberté de parole, de presse, le droit à l’information, la liberté de réunion, d’association, le droit de manifester selon l’article 69 de la Constitution de 1992 (amendée en 2001) et selon les articles 19, 21 et 22 de la Convention internationale sur les droits civiques et politiques à laquelle le Vietnam a adhéré en 1982.

Dans la Déclaration d’Indépendance du 2 septembre 1945, le Président Ho Chi Minh a mis en avant les droits universels de l’Homme inscrits dans la Déclaration américaine d’Indépendance de 1776 et dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1791 de la Révolution française, affirmant qu’il s’agit là des « vérités incontestables ».

Dans cet esprit, nous demandons que l’Assemblée nationale supprime l’article 88 du Code pénal vietnamien sur le « crime de propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam » et l’arrêté gouvernemental 38/2005/ NĐ-CP du 18 mars 2005 sur « quelques mesures pour garantir l’ordre public ».

L’article 88 du Code pénal qui définit de manière vague et obscure le crime de propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam vise en réalité à étouffer la liberté de parole inscrite et garantie dans la Constitution vietnamienne et dans la Convention internationale sur les droits civiques et politiques. Débattre contradictoirement, critiquer des actions de l’Etat, pétitionner sur des questions juridiques, politiques, sur l’appareil d’Etat… constituent l’exercice indispensable et permanent de la démocratie pour faire progresser la société. Mais, avec l’article 88 du Code pénal, tout citoyen auteur de n’importe laquelle de ces actions peut être châtié. Nombreux sont les citoyens vietnamiens qui ont été et qui sont mis en instance, poursuivis, jugés sur ce chef d’accusation, suscitant ainsi le mécontentement de notre peuple et la réprobation du monde au sujet de la situation des droits de l’Homme au Vietnam.

L’arrêté gouvernemental 38/2005/NĐ-CP du 18 mars 2005 est par essence un arrêté interdisant les manifestations. Edicté hors des instances compétentes il a un contenu anticonstitutionnel. Selon les articles 50 et 51 de la Constitution de 1992 (amendée en 2001) les droits des personnes et des citoyens sont établis par la Constitution et la loi, c’est-à-dire fixés par l’Assemblée nationale. Le gouvernement n’a pas le droit de fixer ces droits, encore moins celui de les limiter, de les empêcher, ou de les interdire. Juste après la Déclaration d’indépendance, le Président Ho Chi Minh a signé le décret numéro 31 du 13/9/1945 selon lequel manifester est un droit fondamental dans un régime démocratique et qui stipule que les citoyens doivent seulement annoncer la manifestation aux autorités locales avant son déroulement. Jusqu’ici, aucune loi n’a abrogé ce décret, ce qui signifie qu’il conserve encore toute sa valeur légale. L’arrêté 38 évoqué plus haut va à l’encontre de ce décret, de l’actuelle Constitution et de la Convention internationale sur les Droits civiques et politiques. Il faut donc l’abroger immédiatement.

Nous appelons nos compatriotes à demander à toutes les instances du pouvoir de garantir l’exercice des droits de l’homme et du citoyen ainsi inscrits dans la Constitution vietnamienne et dans la Convention internationale dont notre pays est signataire.

Nous proposons aux juristes, avocats, professeurs en droit… qu’ils fassent connaître et propagent le plus largement auprès de nos compatriotes les droits des personnes et des citoyens, auprès des autorités, des forces de l’ordre telles que la police, l’armée, les milices populaires, auprès des organisations appartenant au Front de la Patrie du Vietnam… afin que chaque citoyen vietnamien puisse jouir des mêmes droits que ceux d’autres peuples dans le monde, afin que les autorités vietnamiennes respectent et garantissent ces droits de la personne à leurs compatriotes.

Nous appelons les cadres, les fonctionnaires, les officiers, les soldats et les policiers dans chaque service compétent au Vietnam à respecter les droits des personnes tels qu’ils sont inscrits dans la Constitution du Vietnam et dans les Conventions internationales relatives à ces droits. Nous les appelons à garantir ces droits tels qu’ils sont reconnus internationalement et à ne pas suivre aveuglément des ordres qui portent atteinte aux droits de l’Homme.

Réaliser et garantir les droits des personnes au Vietnam, c’est la meilleure façon pour édifier un Vietnam «pacifique, réunifié, indépendant, démocratique et prospère», ayant sa place dans le monde. C’est aussi la meilleure voie pour réaliser la concorde et la réconciliation nationales, répondant ainsi aux aspirations de l’ensemble de nos compatriotes.

Pour réaliser ces droits, l’Assemblée nationale doit avant tout abroger l’article 88 du code pénal et l’arrêté 38/N Đ-CD/2005. Elle doit demander aux autorités de libérer tous les détenus emprisonnés en vertu de l’article 88 du Code civil pour avoir manifesté ouvertement et pacifiquement leurs opinions politiques.

Une fois encore nous appelons l’ensemble de nos compatriotes à faire appliquer avec détermination les droits de l’homme fondamentaux et à obliger les autorités à les respecter et les garantir.

Pour exprimer cette volonté, nous souhaitons que nos compatriotes dans le pays et à l’étranger participent activement à la signature de cet appel et le fassent signer autour d’eux.

Nous avons la conviction que la lutte du peuple vietnamien pour conquérir les droits de l’Homme aura l’approbation et le soutien croissants des peuples du monde.

25/12/2012

Traduit par André Menras – Hồ Cương Quyết et Nguyễn Ngọc Giao

Source : Dien Dan Forum

Le texte original en vietnamien.